Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 26 juin 2025, n° 24/11836

TJ Lille 26 juin 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jcp, 26 juin 2025, n° 24/11836
Numéro(s) :	24/11836
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandra VANSTEELANT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/11836 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4M4

N° de Minute : BX25/00733

JUGEMENT

DU : 26 Juin 2025

PARTENORD HABITAT

[R] [Y] [J] [M]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 26 Juin 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [R] [Y] [J] [M], demeurant [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Avril 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 26 Juin 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

Par acte du 21 octobre 2024, PARTENORD HABITAT a fait délivrer assignation à Madame [J] [M] [R] [Y] pour faire :

— constater ou prononcer la résiliation du bail portant sur l’immeuble sis à [Adresse 7] et ordonner l’expulsion,

— condamner Madame [J] [M] [R] [Y] au paiement :

* d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant et des charges,

* de la somme de 5269,44 euros portée au 5 décembre 2024 à 6602,48 euros au tite des loyers et charges avec intérêts au taux légal,

* de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* de la somme de 3,98 euros par mois au titre de l’assurance,

* de la somme de 44,80 euros au titre des assurances impayées.

Il est en outre sollicité l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’assignation a été adressée à Monsieur le Préfet par lettre électronique avec accusé de réception reçue le 22 octobre 2024 conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

PARTENORD HABITAT demandait la résiliation du bail.

Madame [J] [M] [R] [Y] assignée à l’étude n’a pas comparu à l’audience du 12 décembre 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 février 2025.

Le 27 février 2025, le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de LILLE a ordonné la Réouverture des Débats, étant territorialement incompétent, l’immeuble étant situé à LINSELLES (compétence du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Tourcoing).

A l’audience du 24 avril 2025, PARTENORD HABITAT demande le renvoi devant le Tribunal de Proximité de Tourcoing.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2025.

MOTIFS

Sur la l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de LILLE :

Aus termes de l’article 77 du code de procédure civile, « En matière gracieuse, le juge peut relever d’office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l’état des personnes, dans le cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas ».

Par ailleurs, il résulte de l’article 42 du même code que "La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.

Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger."

En application de l’article 46 du même code de procédure civile : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble ».

Or en l’espèce, il est constant que le logement donné à bail, qui constitue également le lieu de résidence principale de Madame [J] [X] [R] [Y] est situé dans la commune de [Localité 6].

Dans ces conditions, il y a lieu de constater l’incompétence du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LILLE et de renvoyer la procédure au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing.

Il convient de réserver le sort des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de LILLE (10ème chambre civile), après débats en audience publique, statuant par jugement rendu en premier ressort, non qualifié et susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe ;

Se déclare incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing ;

Ordonne la transmission du dossier au tribunal de proximité de Tourcoing à l’expiration du délai d’appel de 15 jours suivant la notification du présent jugement par le greffe ;

Rappelle que l’article 82 du code de procédure civile prévoit que « En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l’affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai » ;

Réserve les dépens et frais irrépétibles.

Ainsi jugé et prononcé le 26 Juin 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT