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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 23 sept. 2025, n° 25/03846 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03846 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société [ 11 ] c/ S.A. [ 20 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 15]
[Localité 5]
N° RG 25/03846 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNWL
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
Mme [T] [R]
DESISTEMENT
DU : 23 Septembre 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [T] [R]
Chez Mme [Z] [R]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Débiteur
Non comparant
à
Société [14]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 10]
Société [11]
[Adresse 13]
[Localité 8]
S.A. [20] [Localité 19]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Société [18]
[17]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Société [12]
CHEZ [16] ET ASSOCIES M [O] [V]
[Adresse 3]
[Localité 9]
Mme [Z] [R]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Créanciers
Non comparants
dont la juridiction a été saisie le 31 Mars 2025, le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 23 Septembre 2025 par Magali CHAPLAIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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