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T.J de [Localité 2] – Pôle Social – GREJUG08 /

N° RG 23/00751 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UNO7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 13 MAI 2025

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DOSSIER N° RG 23/00751 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UNO7

MINUTE N° Notification

copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR

copie certifiée conforme délivrée à M^e Duchesne par la toque

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [K] [R], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Gaëlle Duchesne, avocat au barreau du Val-de-Marne, vestiaire : PC 73

DÉFENDERESSE

[4], dont le siège est [Adresse 3]

représentée par M. [O] [P], salarié, muni d’un pouvoir

DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : M^me Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : Mme [L] [M], assesseure du collège salarié

Mme [N] [J], assesseure du collège employeur

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré, le 13 mai 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête remise au greffe le 6 juillet 2023, M. [K] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours contre la décision de la commission de recours amiable de l’Urssaf d’Ile-de-France du 19 avril 2023 rejetant sa contestation d’une mise en demeure du 22 février 2023 d’avoir à payer la somme de 77 388 euros, dont 77 247 euros en cotisations et 141 euros de majorations de retard provisoires, portant sur les périodes du 4e trimestre 2020 et régularisation pour 2020, du 3e et du 4e trimestres 2021 et du 4e trimestre 2022.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 mars 2025, à laquelle les parties ont comparu.

Dans ses conclusions écrites soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, M. [R], représenté par son conseil, expose être avocat inscrit au barreau du Val-de-Marne et sollicite le renvoi devant le tribunal judiciaire de Nanterre, en application de l’article 47 du code de procédure civile.

L'[5] ne s’oppose pas à cette demande.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 47 du code de procédure civile dispose que lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. À peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 82 du même code.

En l’espèce, M. [R] est avocat au barreau du Val-de-Marne, rattaché au tribunal judiciaire de Créteil.

Dès lors, il convient de faire droit à sa demande et de se dessaisir au profit du tribunal judiciaire de Nanterre, dont le ressort est limitrophe à celui du tribunal judiciaire de Créteil.

L’article 82 du même code précise qu’en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l’affaire lui est aussitôt transmis par le greffe.

En conséquence, il y a lieu de renvoyer le dossier au pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

— Fait droit à la demande de renvoi formée par M. [K] [R] au titre de l’article 47 du code de procédure civile ;

— Se dessaisit au profit du tribunal judiciaire de Nanterre ;

— Renvoie le dossier devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE