Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 13 novembre 2025, n° 25/00308

TJ Lille 13 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de preuve par la Caisse des préjudices d'ordre professionnel
Le tribunal a jugé que l'employeur n'a pas apporté les éléments nécessaires pour contester le taux d'incapacité permanente, et a donc débouté la société de sa demande.
Rejeté
Absence de justification pour fixer le taux à zéro
Le tribunal a confirmé le taux d'incapacité permanente de 9 % à la date de consolidation, rejetant ainsi la demande de fixation à zéro.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 13 nov. 2025, n° 25/00308
Numéro(s) :	25/00308
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie SEILLONBruno LASSERI
Parties :	S.A. [ 9 ] [ Localité 10 ] [ 11 ]

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00308 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHPX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00308 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHPX

DEMANDERESSE :

S.A. [9] [Localité 10] [11]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4],

Ayant pour avocat M^e Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e SEILLON du Barreau de PARIS

DEFENDERESSE :

[7] [Localité 12] [Localité 13]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 3],

représentée par Mr [J] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal à juge unique, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Dit le recours de la société [9] [Localité 10] [11] recevable en la forme,

Déboute la société [9] [Localité 10] [11] de ses demandes en inopposabilité du taux d’IPP attribué à Monsieur [O] [W] ou de fixation de ce taux à zéro du chef de l’absence de preuve par la Caisse des préjudices d’ordre professionnel,

Vu les conclusions du médecin consultant.

Fixe, dans les rapports Caisse/Employeur, le taux d’incapacité permanente de Monsieur [O] [W] à 9 % à la date de consolidation du 24 mai 2024 de son accident du travail du 8 mars 2021,

Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [6].

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens,

Dit y avoir lieu au prononcé de l’exécution provisoire du présent jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

Le Greffier Le Président

Laurence LOONES Fanny WACRENIER