Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 28 février 2025, n° 21/06735

TJ Lille 28 février 2025

Arguments

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Accepté
Justification de l'acte d'état civil
Le tribunal a constaté que les formalités requises avaient été respectées et que les documents fournis étaient probants, permettant de reconnaître la nationalité française de Monsieur [H] [F].
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
Le tribunal a jugé que Monsieur [H] [F] remplissait les conditions nécessaires pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a considéré que les frais engagés par Monsieur [H] [F] étaient justifiés et a ordonné le paiement de la somme demandée.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a jugé que le défendeur devait supporter les dépens, conformément aux règles de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 28 févr. 2025, n° 21/06735
Numéro(s) :	21/06735
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie GOMMEAUX

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 21/06735 – N° Portalis DBZS-W-B7F-VWS5

JUGEMENT DU 28 FEVRIER 2025

DEMANDEUR:

(par voie de question préjudicielle)

M. [H] [F]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par M^e Julie GOMMEAUX, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE:

(par voie de question préjudicielle)

M^me LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 6]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 22 Mars 2024, avec effet au 15 Mars 2024.

A l’audience publique du 02 Décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 28 Février 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Présidente de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 28 Février 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, en premier et en dernier ressort, sur la question préjudicielle posée par le tribunal administrati de Lille par décision n°2106545-6 du 3 novembre 2021,

CONSTATE qu’il a été satisfait aux formalités prévues à l’article 1043 du Code de procédure civile ;

DIT que [H] [F], se disant né le 13 novembre 2002 à [Localité 7] (Albanie), est de nationalité française ;

ORDONNE les mentions prévues à l’article 28 du Code civil ;

CONDAMNE le Trésor public à payer au conseil de Monsieur [H] [F] la somme de 800€ (huit cents euros) au titre des articles 37 de la loi 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE le Trésor public aux dépens ;

DIT que le présent jugement sera notifié à l’avocat de [H] [F] devant le tribunal administratif, à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lille, et au tribunal administratif de Lille ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 126-15 du Code de procédure civile, le présent jugement étant rendu en premier et dernier ressort, le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de sa notification.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER