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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 1er avr. 2025, n° 25/01108 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01108 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société, S.A. [ 26 ], S.A.S. [ 40 ] [ Localité 36 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 36]
[Localité 11]
N° RG 25/01108 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGDI
Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
Mme [M] [O]
DESISTEMENT
DU : 01 Avril 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [M] [O]
[Adresse 24]
[Adresse 18]
[Localité 9]
Débiteur
Non comparant
à
Société [39]
EX DIAC CENTRE DE RECOUVREMENT
[Adresse 45]
[Localité 6]
Société [35]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 20]
Société [46]
[Adresse 5]
[Adresse 27]
[Localité 10]
Société [30]
CHEZ [42]
[Adresse 32]
[Localité 13]
Société [37]
[Adresse 15]
[Localité 17]
Société [43] [Localité 36] [23]
[Adresse 8]
[Adresse 33]
[Localité 12]
Société [28]
[Adresse 4]
[Localité 21]
S.A. [26]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 22]
Société [47]
SERVICE RECOUVREMENT
[Adresse 44]
[Localité 19]
Société [31]
[Adresse 7]
[Localité 14]
S.A.S. [40] [Localité 36]
ECOLE [41]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Société [34] [Localité 36] [38]
[Adresse 3]
[Adresse 29]
[Localité 9]
Société [25]
[Adresse 1]
[Localité 16]
Créanciers
Non comparants
dont la juridiction a été saisie le 28 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 01 Avril 2025 par Magali CHAPLAIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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