Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 02, 27 février 2025, n° 24/02800

TJ Lille 27 février 2025

Arguments

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Rejeté
Responsabilité de l'époux dans la rupture du mariage
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil.
Rejeté
Besoin d'une aide financière suite au divorce
Le tribunal a jugé que les conditions ne justifiaient pas l'octroi d'une prestation compensatoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03 cab 02, 27 févr. 2025, n° 24/02800
Numéro(s) :	24/02800
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline LETELLIER

Texte intégral

/11 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/02800 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YEG3

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

JUGEMENT DU 27 février 2025

N° RG 24/02800 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YEG3

DEMANDEUR :

Madame [D] [M] [V] épouse [H]

[Adresse 11]

[Adresse 7]

[Localité 5],

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 12] (NORD)

représentée par M^e Caroline LETELLIER, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 59350-2023-006526 du 12/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [H]

[Adresse 3]

[Localité 6],

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 8] (NORD)

défaillant

Juge aux affaires familiales : [Z] [I]

Assisté de [R] DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 02 septembre 2024

DÉBATS : à l’audience du 05 décembre 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 27 février 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 20 mai 2022,

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [R] [H] de :

Madame [D] [V], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 12] (Nord),

et de

Monsieur [R] [H], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 9],

mariés le [Date mariage 4] 1997 à [Localité 9],

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

DEBOUTE Madame [D] [V] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 20 novembre 2023,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

DÉBOUTE Madame [D] [V] de sa demande de prestation compensatoire,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [R] [H] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 27 février 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX L. KLIBI