TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 9]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/06123 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YNVC

N° de Minute : L 25/00210

JUGEMENT

DU : 12 Mai 2025

Syndic. de copro. RESIDENCE AURELIA 1, agissant poursuites et diligences de son syndic la SERGIC SAS.

C/

[Y] [R]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 12 Mai 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRESDE LA RESIDENCE [6] 1, sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic la SERGIC SAS., dont le siège social est [Adresse 5]

représenté par M^e Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [Y] [R], demeurant [Adresse 10]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Mars 2025

Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 12 Mai 2025, date indiquée à l’issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG : 24/06123 – Page – MA

EXPOSE DU LITIGE

M. [Y] [R] est propriétaire d’un appartement de type F4 (lot n°19) situé au 6ème étage du bâtiment A de la résidence [Adresse 7] à [Localité 8], géré par son syndic en exercice, la société par actions simplifiée (SAS) Sergic.

Par lettre recommandée du 4 avril 2024 revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », le conseil du syndicat des copropriétaires (SDC) de la résidence [6] 1, représenté par son syndic en exercice, la SAS Sergic, à [Localité 9], a mis en demeure M. [R] de régler à son client la somme de 5 149,83 euros dès réception.

Par acte de commissaire de justice du 3 juin 2024, le SDC de la résidence [6] 1, pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS Sergic, a fait assigner M. [R] devant la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1985 et des dispositions de l’article 1240 du code civil :

condamner M. [R] à lui payer la somme de 5 791,23 euros arrêtée au 21 mai 2024, avec intérêts judiciaires à compter du 4 avril 2024, date de la dernière mise en demeure, à parfaire au jour de l’audience,condamner M. [R] à lui payer la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts,condamner M. [R] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens de l’instance en ce compris le commandement de payer.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 novembre 2024 et renvoyée à la demande des parties au 10 mars 2025.

A cette audience, le [Adresse 11], représenté par son syndic en exercice, la SAS Sergic, représentée par son conseil, a indiqué qu’il maintenait uniquement ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens dans la mesure où M. [R] avait soldé sa dette par trois virements effectués postérieurement à la délivrance de l’assignation.

M. [R] a comparu et il a indiqué qu’il s’en remettait à l’appréciation du tribunal.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 12 mai 2025.

MOTIFS

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il ressort du décompte actualisé et arrêté au 5 mars 2025 produit par la SAS Sergic que M. [R] a soldé sa dette qui représentait un montant de 8 596,42 euros en trois virements les 3 et 4 mars 2025, soit postérieurement à la délivrance de l’assignation.

Il y a donc lieu de considérer qu’il succombe à l’instance et il sera condamné aux dépens, étant toutefois observé que le coût de l’assignation a déjà été intégrée au décompte le 12 juin 2024 et donc réglée par M. [R].

La demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par le SDC de la résidence [6] 1, représentée par son syndic en exercice, la SAS Sergic, sera néanmoins rejetée dans la mesure où il ressort du décompte actualité et arrêté au 5 mars 2025 produit par la SAS Sergic que M. [R] a réglé une facture d’avocat de 840 euros le 4 juin 2024.

Enfin, en application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe,

REJETTE la demande présentée par le syndicat des copropriétaires de la résidence [6] 1, située [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société par actions simplifiée, la SAS Sergic, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [Y] [R] aux dépens de l’instance ;

RG : 24/06123 – Page – MA

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé le 12 mai 2025.

Le Greffier Le Juge