TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 25/00140

N° Portalis DBW3-W-B7J-6W4I

AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS 22 IMPASSE JUNOT 13003 MARSEILLE

C/ S.C.I. [K]

DÉBATS : A l’audience Publique du 7 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 4 Novembre 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 4 Novembre 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété situé 22 Impasse Junot – 13003 MARSEILLE, représenté par Maître [R] [B], administrateur provisoire, désigné selon ordonnance rendue le 16 mai 2025 par Madame UGOLINI, vice-président du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE dont le cabinet est sis 51 Cours Pierre Puget à MARSEILLE (13006),

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Christiane CANOVAS ALONSO pour avocat

CONTRE

La S.C.I. [K], société civile immobilière au capital de 100 euros dont le siège social est 87 Boulevard Rabateau à MARSEILLE (13008), inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro 522 010 438 prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

N’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers du 2ème arrondissement de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002), pris en la personne de son représentant légal,

— hypothèque légale publiée le 4 octobre 2023 volume 2023 V 11455,

N’ayant pas constitué avocat

La LYONNAISE DE BANQUE, SA au capital de 290 568 363 euros, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 954 507 976, dont le siège social est 8 rue de la République à LYON (69001), prise en la personne de son directeur générale y domicilié,

— privilège de prêteur de deniers publié le 11 juin 2018 volume 2018 V n°3102,

Ayant M^e Jeanne GIRAUD pour avocat

CREANCIERS INSCRITS

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 22 impasse Junot 13003 Marseille poursuit à l’encontre de la SCI [K], suivant commandement de payer en date du 13 mai 2025 signifié par Me [W], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 3 juin 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00129, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement au premier étage (lot n°4), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 22 Impasse Junot à MARSEILLE (13003), cadastré quartier de la Villette, section C n°75, lieudit “22 Impasse Junot”,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner la SCI [K] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 1er octobre 2025.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 29 juillet 2025 à la société Lyonnaise de Banque et au Trésor Public (SIP Marseille 2).

La société Lyonnaise de Banque a déclaré sa créance par acte du 22 septembre 2025 pour un montant total de 22 525,69 euros.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 31 juillet 2025.

Le représentant de la SCI [K] n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 15 février 2023 condamnant la SCI [K] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :

—  6 444,37 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2022,

—  800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 12 avril 2025 selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 10 662,54 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 22 impasse Junot 13003 Marseille pour :

—  10 662,54 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,

le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement au premier étage (lot n°4), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 22 Impasse Junot à MARSEILLE (13003), cadastré quartier de la Villette, section C n°75, lieudit “22 Impasse Junot”,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 18 Février 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 4 NOVEMBRE 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION