AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE NANCY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY

Dossier n° N° RG 25/00157 – N° Portalis DBZD-W-B7J-CRTT

MINUTES REFERES 2025/

ORDONNANCE DE REFERE

DU 24 Novembre 2025

DEMANDERESSE :

Madame [K] [N]

[Adresse 3]

représentée par M^e Anne-laure TAESCH, avocat au barreau de NANCY,

DEFENDERESSE :

S.A.S. [Adresse 9] Inscrite au RCS de [Localité 8] B 339 152 563

[Adresse 1]

représentée par M^e Nicoletta TONTI, avocat au barreau de NANCY,

_________________________

JUGE DES REFERES : Madame Carole MAZZACAVALLO, Présidente

GREFFIER : M^me Pauline PRIEUR,

_______________________________________________________________________

Copie certifiée conforme délivrée à M^e TAESCH, M^e TONTI, service des expertises, service de la régie le :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat en date du 22 janvier 2019, [K] [N] a confié à la SAS VESTA ESPACE la construction de sa maison d’habitation à [Localité 5] (54), dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle.

Par acte en date du 12 septembre 2025, [K] [N] a fait assigner la SAS [Adresse 9] devant le président du tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé et sollicite, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise et la réserve des dépens.

A l’appui de ses prétentions, [K] [N] soutient avoir un intérêt légitime à voir cette mesure ordonnée, exposant que, lorsqu’elle a pu prendre possession de son logement après des mois de retard, elle a alors constaté que les travaux réalisés par la SAS VESTA ESPACE étaient empreints de malfaçons, qu’elle a fait relever par commissaire de justice selon constat en date du 4 août 2025. Elle exposait que le règlement amiable du litige s’était avéré impossible, la SAS [Adresse 9] ayant proposé, dans le cadre d’un protocole transactionnel, une somme de 171,15 €.

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 31 octobre 2025, la SAS VESTA ESPACE, a indiqué formuler protestations et réserves d’usage s’agissant de la demande d’expertise, dont la mission devra être limitée aux réserves non levées, et sollicite la condamnation de [K] [N] à lever le séquestre sur la somme de 7612,65 € et à lui verser en conséquence cette somme. La SAS [Adresse 9] sollicite en outre la condamnation de [K] [N] aux entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, la SAS VESTA ESPACE, si elle s’en rapporte quant à la demande d’expertise avec protestations et réserves, rappelle que la demanderesse a signé un procès-verbal de réception avec réserves le 18 mars 2024 et qu’elle avait alors fait consigner la somme de 7612,65 €, somme qui devait être déconsignée notamment en cas de main levée exhaustive des réserves, ce que [K] [N] a fait selon procès-verbal de levée de réserves en date du 8 septembre 2025. La SAS [Adresse 9] soutient donc que les désordres qui ont été repris dans le procès-verbal de levée de réserves ne peuvent plus fonder une quelconque action. S’agissant du surplus des désordres allégués, la SAS VESTA ESPACE considèrent que certains désordres sont apparents et que, la réception étant intervenue, elle est exonérée de toute responsabilité pour tout vice de construction ou défaut de conformité apparent qui n’ont pas fait l’objet de réserves à la réception, étant rappelé qu’en application de l’article 1792-6 du code civil, le délai pour agir est expiré. La SAS [Adresse 9] sollicite donc que la mission de l’expert soit limitée à 4 désordres (fuite sur le robinet du radiateur, fuite sur la chaudière, rouille sur la paumelle inférieure de la porte du cellier et fuite sur le robinet extérieur) susceptibles d’engager une responsabilité décennale ou au titre de la garantie de bon fonctionnement.

Après renvois et à l’issue des débats à l’audience du 3 novembre 2025, les parties ont été avisées que le délibéré est fixé au 24 novembre 2025, et par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la mesure d’instruction

L’article 145 du Code de Procédure Civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Aucune condition relative à l’urgence ou à l’absence de contestation sérieuse n’est requise en la matière. Si les dispositions de l’article 146 du Code de Procédure Civile ne sont par ailleurs pas applicables au référé-expertise, il appartient cependant au demandeur d’établir l’intérêt probatoire de la mesure d’instruction sollicitée, même en présence d’un motif légitime.

L’appréciation du motif légitime de nature à justifier l’organisation d’une mesure d’instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l’action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l’échec.

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’apprécier si les critères du référé aux fins d’expertise sont réunis, la juridiction peut valablement porter une appréciation sur une question juridique, qui n’a toutefois aucune autorité de chose jugée à l’égard de la juridiction ultérieure éventuellement saisie au fond.

La mission d’expertise ne peut pas présenter un caractère général, mais doit porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l’appui de la demande d’expertise.

La réception de l’ouvrage est définie par l’article 1792-6 du code civil, dispose que la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.

Ainsi, la réception peut être assortie de réserves, qui doivent être levées par l’entrepreneur dans le délai d’un an au titre de la garantie de parfait achèvement. La levée des réserves est généralement constatée par un procès-verbal spécifique, qui atteste de la bonne exécution des travaux de reprise.

Dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle, l’article L231-6 du code de la construction et de l’habitation précise que la garantie de livraison […] couvre le maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. […] Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n’est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés, il met en demeure sans délai le constructeur soit de livrer l’immeuble, soit d’exécuter les travaux. […] La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci ont été levées.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que, le 18 mars 2024, un procès-verbal de réception avec 8 réserves a été signé entre les parties. Ce document fait également référence, en sus de ces 8 réserves, à un procès-verbal d’un commissaire de justice qui n’est toutefois produit par aucune des parties.

La SAS MAISON VESTA affirme que toutes les réserves ont été levées selon procès-verbal du 8 septembre 2025. Le document afférent indique que les travaux nécessités pour lever 6 des 8 réserves ont certes été réalisés. Il est donc inexact d’affirmer, sur la base des pièces produites, que toutes les réserves ont été levées puisque ce document du 8 septembre 2025 ne comporte aucune précision s’agissant des points suivants : « plaque de finition entre les deux maisons » et « porte abîmée, grille de ventilation manquante ».

Entre temps, et selon constat de commissaire de justice en date du 4 août 2025, il a été constaté :

L’existence de griffures sur la tranche de la porteL’absence d’entrée d’air sur le coffre de volets du séjourL’absence de bague de finition sur le radiateur du séjour avec une fuite sur ledit robinetUne fuite au niveau de la chaudière avec traces d’écoulementLa présence de rouille sur la paumelle inférieure de la porte du cellierUn aspect disgracieux de l’enduit masquant les passages de canalisation à plusieurs endroitsL’absence de finition sur l’ensemble du limon de l’escalierLa présence d’une entrée d’air sur le caisson du volet de la salle de bain mais pas dans la chambreUn désagrègement du joint de ciment entre la baignoire et le carrelage du tablier de celle-ciUne absence de vanne thermostatique et une absence de baguette de finition au niveau du radiateur de la salle de bainsLa présence d’une gaine électrique qui sort en façadeLa présence d’une fuite sur le robinet extérieurLa présence de rayures sur la poignée de la porte coulissante du séjour

Il est à noter que ces éléments ne sont, a priori, pas repris dans le procès-verbal initial de réception avec réserves.

Pour rappel, le procès-verbal de levée de réserves constitue l’acte par lequel il est constaté que les désordres ou non-conformités signalés lors de la réception ont été effectivement réparés. Sa signature conditionne l’exigibilité du solde du prix, la restitution des garanties, et marque la fin de la garantie de parfait achèvement pour les désordres concernés. Il a également une incidence directe sur la possibilité d’engager la responsabilité du constructeur ou de l’entrepreneur, ainsi que sur la charge de la preuve en cas de litige ultérieur.

Ainsi, en considération de l’ensemble de ces éléments, il reste donc à se prononcer sur les réserves a priori non levées (« plaque de finition entre les deux maisons » et « porte abîmée, grille de ventilation manquante »), mais également sur la qualification des désordres relevés par le commissaire de justice, dans la mesure où il n’existe pas de procès-verbal de levée de la totalité des réserves. Il apparait en effet prématuré à ce stade d’affirmer que la garantie de parfait achèvement, dont le point de départ reste à discuter en l’espèce, ne serait plus actionnable.

Dans ces conditions, la demande est donc recevable et il convient d’ordonner une mesure d’expertise selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.

Sur la demande reconventionnelle en paiement du solde du marché consigné

Conformément à l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

S’il appartient au demandeur d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, c’est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable. La condition de l’urgence n’est en revanche pas exigée.

L’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation organise le paiement du solde du prix, en prévoyant que le solde du prix est payable […] à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n’a été formulée, à l’issue de la réception. Il ajoute que dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est, jusqu’à la levée des réserves, consignée entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire.

En l’espèce, et comme indiqué ci-dessus, il n’est pas démontré la levée de toutes les réserves.

Surtout, la demande reconventionnelle de condamnation de la défenderesse au paiement de la somme consignée n’est pas formulée à titre provisionnel.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demandes.

Sur les dépens

L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit Code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions d’expertise.

Les parties défenderesses à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peuvent toutefois être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

A titre provisionnel, il convient donc de condamner [K] [N] aux dépens de la présente instance.

DISPOSITIF

Nous, présidente du tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par décision contradictoire, en premier ressort,

ORGANISONS une mesure d’expertise entre [K] [N] d’une part, et la SAS [Adresse 9], d’autre part ;

Commettons pour y procéder :

[B] [F] [S]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Mail : [Courriel 4]

Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 7] et qui aura pour mission de :

Voir et visiter les lieux litigieux après y avoir au préalable convoqué les parties et leurs conseils ; Entendre les parties en leurs explications et si nécessaire à titre de simples renseignements tous sachants ;Se faire remettre tous documents contractuels et techniques tels que les plans, devis, marchés, attestations d’assurance de responsabilité civile, décennale et autre, et plus généralement toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, même détenues par des tiers ;Établir la chronologie des opérations ;Faire toute observation utile quant à la date de réception des travaux : présence ou non d’un procès-verbal de réception, avec réserves ou non et à défaut, dire si les travaux sont en état d’être réceptionnés, avec réserves ou non ; notamment, dire si, au vu des documents produits, il existe des réserves non levées,Examiner l’immeuble en faisant toutes constatations utiles sur l’existence des désordres, non-façons et malfaçons allégués par la partie demanderesse dans l’assignation et retenues dans la présente décision : réserves non levées, désordres constatés par commissaire de justice et donner tout élément de nature à les qualifier (désordres apparents ou non notamment) Rechercher la date d’apparition de chaque désordre ;Dire si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage, l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments d’équipement, en précisant, dans l’affirmative, si ceux-ci font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ;Indiquer pour chaque désordre s’il convient : d’une non-conformité aux documents contractuels, d’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation des matériaux ou des éléments d’ouvrage mis en œuvre en spécifiant les normes qui n’auraient pas été respectées, d’un manquement à l’obligation de conseil, à une faute de conception, de contrôle de l’exécution des travaux, d’exécution, à un défaut d’entretien ou d’utilisation, à un défaut ou à une absence de réparation, à un vice du matériau ou à toute autre cause ;En cas de pluralité de causes, en préciser l’importance respective ; Fournir tous éléments de fait et techniques permettant ultérieurement à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;Décrire les travaux et prestations nécessaires à la prévention ou à la réparation des désordres constatés, à leurs causes et leurs conséquences, en chiffrer le coût en laissant un délai de l’ordre de deux mois aux parties pour fournir au moins deux devis concurrentiels, faire ressortir le cas échéant le coût de l’amélioration dans l’hypothèse de la mise en œuvre d’une solution différente et indiquer la durée des travaux de prévention ou de réparation ;Évaluer les moins-values résultant des désordres non réparables en indiquant le cas échéant le montant de la dépréciation de l’immeuble pour le cas où ne pourrait être remédié à certaines malfaçons ou non-façons ;Évaluer les préjudices de toute nature, y compris de jouissance résultant des désordres notamment en cas de dégradations au mobilier et/ou embellissements de l’habitation et pour le préjudice de jouissance subi y compris celui pouvant résulter de la durée des travaux de remise en état ;Fournir tous éléments de fait et techniques permettant ultérieurement au tribunal d’établir le compte entre les parties ;Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et, si nécessaire, documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents ;

Disons que l’expert dans le délai de 10 mois à compter de sa saisine effective déposera au greffe et adressera aux parties un document de synthèse comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission (pré-rapport)

Disons qu’il laissera aux parties un délai minimum de huit semaines à compter du dépôt du document de synthèse pour leur permettre de faire valoir leurs observations.

Invitons l’expert à suivre les prescriptions ci-après :

COMPTE-RENDU DE PREMIERE VISITE :

Lors de la première visite sur les lieux, l’expert aura pour mission de :dresser une feuille de présence en invitant les parties à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique ;apprécier de manière globale la nature et le type des désordres ;établir la liste exhaustive des réclamations des parties ;établir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige ;énumérer les polices d’assurance souscrites par chacun des intervenants et solliciter celles qui font défaut ;dresser l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants ;établir une chronologie succincte des faits comprenant, si possible, la déclaration d’ouverture de chantier, la réception des travaux et l’apparition des dommages ;fixer la durée prévisible de l’expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s’il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de techniciens associés ;évaluer le coût prévisionnel de la mesure d’expertise ;apprécier, s’il y a lieu, l’urgence des travaux conservatoires ;et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu’il adressera aux parties et déposera au Greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion.

EN CAS DE TRAVAUX URGENTS :

Si des travaux doivent être entrepris d’urgence, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises.Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l’expert et, en l’absence de tout litige à ce sujet, autorise les parties à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à ses frais avancés, sur le constat dressé par l’expert que ces travaux n’entravent pas le déroulement des opérations d’expertise.Invitons l’expert à l’achèvement des travaux urgents à en constater la bonne fin éventuelle.

PRE-RAPPORT ET RAPPORT :

Disons que l’expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de dix mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises).

Disons qu’il laissera aux parties un délai minimum de 8 semaines à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format dématérialisé l’ensemble des pièces numérotées accompagnées d’un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) avant de déposer son rapport définitif.

Disons que, de toutes ses observations et constatations, l’expert dressera enfin un rapport qu’il déposera au greffe en deux exemplaires et transmettra un exemplaire aux parties.

Disons que l’expert déposera ce rapport au greffe de ce Tribunal dans les 12 mois de sa saisine.

Rappelons que pour l’accomplissement de cette mission, l’expert aura la faculté de :

se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu’il estimera utile ;

en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure civile) ;

en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du code de procédure civile) ;

apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction.

FIXONS à 3000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par [K] [N] au plus tard le 15 janvier 2026, étant précisé que :

à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;

chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus.

Disons toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et disons que dans ce cas :

la copie de la décision d’aide juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande d’aide juridictionnelle présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service des expertises dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision ;

la rémunération de l’expert sera avancée par le Trésor Public;

Disons qu’au visa de l’article 268 du Code de Procédure Civile, l’expert devra dès qu’il aura eu connaissance de la présente ordonnance, sans attendre la consignation du montant de la provision pour frais, venir prendre connaissance des pièces jointes à l’assignation.

Disons que la consignation sera faite de préférence par virement sur le compte bancaire de la Régie du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY avec comme référence le nom du demandeur à l’instance et le numéro RG de la procédure.

Disons qu’en cas de consignation par chèque bancaire, ce dernier devra également être accompagné de la mention du demandeur à l’instance et celle du numéro RG.

Invitons la personne procédant à la consignation à transmettre dès réception la justification du paiement de la consignation au greffe du service des expertises.

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises.

Disons que le contrôle de la présente mesure d’instruction sera assuré par le juge spécialement chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction conformément aux dispositions de l’article 155-1 du code de procédure civile.

Disons que l’expert devra, en toutes circonstances, informer le magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer.

Disons que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire.

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle en paiement de la SAS VESTA ESPACE ;

CONDAMNONS [K] [N], aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction du fond ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LA PRESIDENTE