TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 7]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/04859 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YKFJ

N° de Minute : BX25/00349

JUGEMENT

DU : 06 Mars 2025

Société NOREVIE

C/

[T] [S]

[J] [B]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Société NOREVIE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [T] [S], demeurant [Adresse 2]

Mme [J] [B], demeurant [Adresse 2]

assistés par M^e Tiffany DHUIEGE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Décembre 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 06 Mars 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 8 septembre 2022, Société NOREVIE a donné en location à Monsieur [T] [S] et Madame [J] [B] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 6].

Le 30 juin 2023, Société NOREVIE a fait signifier à Monsieur [T] [S] et Madame [J] [B] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier du 18 avril 2024, Société NOREVIE a fait assigner Monsieur [T] [S] et Madame [J] [B], pour l’audience du dix neuf Décembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de :

— constater la résiliation du bail portant sur l’immeuble sis à [Adresse 6] pour défaut de paiement de loyers ;

— ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [S] et Madame [J] [B] ;

— les condamner solidairement au paiement :

— de la somme de 8880,01 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

— d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu’à la libération effective des lieux ;

— de la somme de 300 euros ramenée à 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner solidairement Monsieur [T] [S] et Madame [J] [B] aux entiers dépens;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, Société NOREVIE a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, sauf à actualiser sa demande principale à la somme de 9950,93 euros, selon décompte arrêté au 2 décembre 2024. Le bailleur indique ne pas s’opposer à une demande de délais de paiement.

Monsieur [T] [S] et Madame [J] [B] ont sollicité des délais de paiement, proposant de s’acquitter de leur dette par versements mensuels de 70 euros, outre le loyer courant.

Les défendeurs précisent qu’un dossier de surendettement a été déposé.

L’affaire a été mise en délibéré au 06 Mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité :

Le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 29 juin 2023 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 19 avril 2024 l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable.

Sur la demande de résiliation du bail :

Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

La dette n’a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

Les locataires ont repris le paiement de leur loyer le 16 décembre 2024. Il peuvent donc bénéficier de délais de paiement et de la suspension de la clause résolutoire.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 30 août 2023.

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s’élevait, au 16 décembre 2024, à la somme de 8710,81 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Le montant prélevé pour l’enquête sociale sera déduit en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale.

Aucune nouvelle mise en demeure n’a été envoyé aux locataires.

Par conséquent, le surloyer forfaitaire facturé en novembre 2024 n’apparait pas justifié.

Monsieur [T] [S] et Madame [J] [B] seront donc solidairement condamnés à payer en deniers ou quittances valables à Société NOREVIE la somme de 8710,81 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 16 décembre 2024.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement :

Monsieur [T] [S] et Madame [J] [B] sollicitent des délais de paiement et offrent de s’acquitter de leur dette par versements mensuels de 70 euros, outre le loyer courant.

Au regard de la situation financière de Monsieur [T] [S] et Madame [J] [B], il convient de leur accorder la possibilité de régler leur dette par mensualités de 70 euros et de suspendre les effets de la clause résolutoire en soulignant toutefois que dès le premier impayé, soit de cette mensualité, soit du loyer courant, la totalité de la dette redeviendra exigible et l’expulsion pourra alors être poursuivie sans nouvelle décision.

Sur l’indemnité mensuelle d’occupation :

Dans l’hypothèse où Monsieur [T] [S] et Madame [J] [B] ne respecteraient pas les délais qui leur ont été accordés par le juge, l’occupation des lieux deviendrait illégitime, causant au bailleur un préjudice qu’il convient de réparer en condamnant les locataires, devenus occupants sans titre, à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui aurait été dû en l’absence de résiliation du bail, soit 477,33 euros jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [T] [S] et Madame [J] [B], qui succombent, supporteront in solidum les entiers dépens.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L’article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Déclare l’action de Société NOREVIE recevable ;

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 8 septembre 2022 entre Société NOREVIE et Monsieur [T] [S] et Madame [J] [B] concernant l’immeuble situé à [Adresse 6], sont réunies à la date du 30 août 2023 ;

Condamne solidairement Monsieur [T] [S] et Madame [J] [B] à payer en deniers ou quittances valables à Société NOREVIE, la somme de 8710,81 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 16 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Autorise Monsieur [T] [S] et Madame [J] [B] à payer leur dette, en principal par mensualités de 70 euros ;

Dit que ces mensualités devront être payées le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision, le solde étant payé le 36ème mois ;

Rappelle que les mensualités sont payables en plus du loyer courant ;

Suspend les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais ;

Dit que si les délais sont respectés la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué ;

Dit qu’en revanche, en cas de non paiement d’une seule de ces mensualités, l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera automatiquement acquise à compter de la date de la première de ces mensualités impayées ;

Dit que dans ce cas, à défaut d’avoir quitté les lieux dont il s’agit dans les deux mois du commandement de délaisser, Monsieur [T] [S] et Madame [J] [B] ou tout occupant de leur chef pourront être expulsés, et ce, si besoin est, avec le concours de la [Localité 5] Publique ;

Condamne solidairement Monsieur [T] [S] et Madame [J] [B], au cas où la clause résolutoire reprendrait effet, à payer chaque mois pour lequel ils seront restés dans les lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer actuel charges comprises, soit 477,33 euros ;

Dit que la part correspondant aux charges dans ces indemnités mensuelles d’occupation pourra être réajustée au cas où les charges de l’année dépasseraient la provision ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum Monsieur [T] [S] et Madame [J] [B] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 06 Mars 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT