Tribunal Judiciaire de Dunkerque, Jaf cabinet a, 26 mai 2025, n° 23/01472

TJ Dunkerque 26 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le juge a estimé que la demande de prestation compensatoire était justifiée au regard des circonstances du divorce et des besoins financiers du défendeur.
Rejeté
Demande de liquidation des biens
Le juge a constaté que les époux avaient formulé une proposition de règlement amiable de leurs intérêts pécuniaires et a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la liquidation et le partage.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dunkerque, jaf cab. a, 26 mai 2025, n° 23/01472
Numéro(s) :	23/01472
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Pierre MOUGELEmmanuelle DEBRUYNE

Texte intégral

RPVA, Grosse + expédition délivrées à : M^e Emmanuelle DEBRUYNE

M^e Jean-pierre MOUGEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE

Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales

le 26 Mai 2025

JAF Cabinet A

N° RG 23/01472 – N° Portalis DBZQ-W-B7H-FLQ5

Minute n° A 25/338

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [W], [N], [E] [D] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Adresse 13]

[Localité 6]

représentée par M^e Emmanuelle DEBRUYNE, avocat au barreau de DUNKERQUE

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [V], [X] [C] époux [D]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Jean-pierre MOUGEL, avocat au barreau de DUNKERQUE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002965 du 21/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Zélie BAYART,

GREFFIERE : Pascaline MAERTEN,

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance du Juge de la mise en état, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 26 Mars 2025.

Le Juge aux Affaires Familiales, après avoir entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries en Chambre du Conseil a mis en délibéré sa décision au 26 Mai 2025 laquelle a été rendue à la date indiquée par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile comme suit :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce aux torts exclusifs de l’épouse le divorce de :

Madame [W] [N] [E] [D]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] (59)

Monsieur [V] [X] [C]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10] (59)

mariés le [Date mariage 3] 1987 à [Localité 14] (59) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12] ;

Constate que les époux formulent une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce et à désigner un notaire ;

Déboute Mr. [V] [C] de se demande d’attribution des meubles meublants;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Dit qu’en cas de difficulté, il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 17 juillet 2023 ;

Condamne Mme [W] [D] à payer à Mr [V] [C] la somme de 10.800 € (dix mille huit cents euros) à titre de prestation compensatoire;

Autorise Mme [W] [Z] à se libérer du paiement de cette prestation compensatoire par 72 versements mensuels de 150 € (cent cinquante euros) ;

Rappelle pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

— saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur,

— recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

Condamne Mme [W] [D] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Rappelle que la présente décision devra être signifée à la diligence des parties.

Le Greffier le juge aux affaires familiales

[B] [M] [L] [Y]