1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01643 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YRYI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025

N° RG 24/01643 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YRYI

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. [4]

[Adresse 1]

[Localité 3],

Ayant pour avocat M^e Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e SEILLON du Barreau de PARIS

DEFENDERESSE :

[7]

[Adresse 8]

[Localité 2],

Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,

Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Anne SYDORCZAK, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 05 décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 21 janvier 2025 prorogé au 14 Février 2025

Suite à la visite médicale auprès du médecin conseil de la [6], Madame [S] [M] a obtenu la reconnaissance de maladie professionnelle pour : « tendinopathie chronique non rompue ».

Sa date de consolidation a été fixée au 19 novembre 2023 par le médecin-conseil.

Son incapacité permanente a été fixée à 15 % à compter du 20 novembre 2023 avec les conclusions médicales suivantes :

« Tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite chez une droitière. Gêne douloureuse et limitation de tous les mouvements de l’épaule ».

Ce taux a été notifié par lettre du 27 décembre 2023 à l’employeur de Madame [S] [M].

La Société S.A.S.U. [4], employeur de Madame [S] [M], a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission médicale de recours amiable puis un recours contentieux contre cette décision.

S’agissant d’une instance née à compter du 1er janvier 2019, la procédure a été mise en oeuvre en application des articles R 142-10 à R 142-10-8 et R 142-16-3 du code de la sécurité sociale issus de décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018.

En application de l’article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale détaillé ci-après, une ordonnance du magistrat du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a désigné le Docteur [H] comme expert consultant à l’effet de recevoir les rapports et éléments médicaux.

Dans le cas d’espèce, la communication des documents médicaux est désormais régie par l’article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale stipulant que :

« le greffe demande par tous moyens à l’organisme de sécurité sociale…. de transmettre à l’expert ou au consultant désigné l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L 142-6…. ou l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret…. ».

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 461-1 et suivants, L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de la Société S.A.S.U. [4]

Rejette la demande d’inopposabilité de la Société S.A.S.U. [4]

Accorde la demande de dispense de comparution de la [6]

Fixe le taux d’incapacité permanente de Madame [S] [M] à 7 % à compter du 20 novembre 2023.

Dit que les frais de consultation sont pris en charge par la [5]

Condamne la [6] aux dépens

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier, La Présidente,

Laurence LOONES Muriel DESURMONT