Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 18 septembre 2025, n° 24/12310

TJ Lille 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations locatives
La cour a constaté que le locataire avait effectivement manqué à ses obligations de paiement, ce qui justifie la résiliation du bail.
Accepté
Défaut de paiement des loyers
La cour a jugé que l'expulsion était justifiée en raison du défaut de paiement des loyers par le locataire.
Accepté
Montant des loyers et charges dus
La cour a constaté que le montant des loyers et charges impayés était dû et a ordonné le paiement de cette somme.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de succombance
La cour a jugé que le locataire, ayant perdu le procès, devait supporter les dépens.
Rejeté
Demande d'indemnité d'occupation
La cour a rejeté cette demande, considérant que les frais irrépétibles ne devaient pas être à la charge du locataire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jcp, 18 sept. 2025, n° 24/12310
Numéro(s) :	24/12310
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026
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Sur les parties

Parties :	S.A. VILOGIA LOGIFIM

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/12310 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5UU

N° de Minute : BX25/00862

JUGEMENT

DU : 18 Septembre 2025

S.A. VILOGIA LOGIFIM

[G] [U]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18 Septembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA LOGIFIM, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M. [L] [Z], muni d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [G] [U], demeurant [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Juin 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 18 Septembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 1er août 2023, S.A. VILOGIA LOGIFIM a donné en location à Monsieur [G] [U] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 5].

Le 6 juillet 2024, S.A. VILOGIA LOGIFIM a fait signifier à Monsieur [G] [U] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier de justice du 23 octobre 2024, S.A. VILOGIA LOGIFIM a fait assigner Monsieur [G] [U], pour l’audience du douze Juin deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;

— ordonner l’expulsion ;

— condamner Monsieur [G] [U] au paiement :

— de la somme de 7052,61 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ;

— d’une indemnité mensuelle d’occupation ;

— de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [G] [U] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, S.A. VILOGIA LOGIFIM a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a actualisé sa demande à 8604,23 euros selon décompte arrêté au 6 juin 2025. La S.A. VILOGIA ne demande qu’une condamnation au paiement, Monsieur [U] étant parti le 9 décembre 2024.

Assigné par acte déposé en l’étude de l’huissier, Monsieur [G] [U] n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s’élevait, au 6 juin 2025, à la somme de 8604,23 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Monsieur [G] [U] sera condamné à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA LOGIFIM la somme de 8604,23 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 6 juin 2025.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [G] [U], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L’article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Constate que Monsieur [U] a quitté les lieux le 9 décembre 2024 ;

Condamne Monsieur [G] [U] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA LOGIFIM la somme de 8604,23 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 6 juin 2025 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [G] [U] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 18 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Le GREFFIER Le PRESIDENT