Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 12 septembre 2025, n° 25/00151

TJ Lille 12 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Conditions d'attribution de l'allocation adultes handicapés
Le tribunal a constaté que Monsieur [K] [O] répondait aux critères d'éligibilité pour percevoir l'allocation adultes handicapés, en vertu des articles du code de la sécurité sociale.
Accepté
Prise en charge des frais médicaux pour les allocataires
Le tribunal a jugé que les frais de consultation médicale de Monsieur [K] [O] devaient être couverts par l'administration, conformément aux dispositions applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 12 sept. 2025, n° 25/00151
Numéro(s) :	25/00151
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas HAUDIQUET

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00151 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFQE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00151 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFQE

DEMANDEUR :

M. [K] [O]

[Adresse 4]

[Localité 3],

comparant et assisté par M^e Nicolas HAUDIQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE

DEFENDERESSE :

[8]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2],

représentée par Monsieur [X], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,

Assesseur : Francis CORDONNIER,

Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,

Déclare recevable la demande de Monsieur [K] [O],

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [K] [O],

Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Monsieur [K] [O] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er juillet 2024 et pour une durée de 05 années,

Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5],

Condamne la [Adresse 7] aux dépens,

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Christian TUY Muriel DESURMONT