Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 15 et 19 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 26 février 2024 de l’Agence nationale de l’habitat portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire, formé à l’encontre de la décision du 12 juillet 2023, lui refusant l’attribution de la prime « MaPrimeRenov » pour le projet de rénovation énergétique de son logement.

Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 4 mars 2025, M. A a été invité à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d’un mois, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; ( ) « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. « . Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : » Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. () ".

M. A n’ayant pas répliqué au mémoire en défense de l’Agence nationale de l’habitat enregistré le 20 janvier 2025, qui lui a été communiqué le même jour, le tribunal a, en application des dispositions précitées, invité le requérant dans l’application Télérecours citoyen à confirmer le maintien de sa requête par courrier du 4 mars 2025. Ce courrier l’informait qu’à défaut de réponse dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de ses conclusions. En dépit de cette invitation, M. A, qui en a pris connaissance le 4 mars 2025, n’a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, il est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Montpellier, le 16 avril 2025.

La présidente,

S. Encontre

La République mande et ordonne au ministre de l’économie et des finances en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 16 avril 2025.

La greffière,

C. Arce