Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 25 février 2025, n° 24/01290

TJ Lille 25 février 2025

Arguments

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Rejeté
Taux d'incapacité supérieur à 50%
Le tribunal a estimé que le demandeur ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de l'AAH, en raison d'un taux d'incapacité inférieur à 50%.
Rejeté
Fonctions de préhension altérées et difficultés de marche
Le tribunal a jugé que le demandeur ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la PCH, n'ayant pas démontré une altération substantielle et durable de son état.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que le demandeur n'avait pas droit à cette indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 25 févr. 2025, n° 24/01290
Numéro(s) :	24/01290
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Robin RIMETZSophie DANSET-VERGOTEN

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01290 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YNZI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 25 FEVRIER 2025

N° RG 24/01290 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YNZI

DEMANDEUR :

M. [D] [R]

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 4],

Assisté de M^e Sophie DANSET-VERGOTEN, avocat au barreau de LILLE, substitué de M^e RIMETZ

DEFENDERESSE :

[7]

[Adresse 2]

[Localité 5],

Représentée par Monsieur [M], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente

Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 20 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 25 Février 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Déboute Monsieur [D] [R] de sa demande d’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH),

Déclare recevable la demande de prestation compensatoire du handicap (PCH) par Monsieur [D] [R],

Déboute Monsieur [D] [R] de sa demande de prestation compensatoire du handicap (PCH),

Déboute Monsieur [D] [R] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

Condamne Monsieur [D] [R] aux dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6],

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Déborah CARRE-PISTOLLET Fanny WACRENIER

Expédié aux parties le

[Adresse 1], mdph