TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 02 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 25/00436 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJRA – M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS / M. [O] [D]

MAGISTRAT : Claire MARCHALOT

GREFFIER : Sylvie DELECROIX

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

Représenté par M^e KAO Wiayo, du cabinet Actis, substituant le cabinet Centaure,

DEFENDEUR :

M. [O] [D]

Assisté de Maître Marielle NAUDIN, avocat commis d’office,

En présence de M. [S] [P], interprète en langue arabe,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : je vous confirme mon identité.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : les diligences ont été effectuées. Nous avons remis une copie du dossier de l’intéressé et le consulat a répondu. Nous attendons la suite.

L’avocat soulève les moyens suivants : L. 741-3, la Tunisie a été saisie, diverses demandes et relances ont été faites. Réponse laconique des identités tunisiennes. Côte 40, du fichier administratif. Caractère inutile de la procédure car aucun laisser passer ne sera délivré.

L’intéressé entendu en dernier déclare : il y a beaucoup de problèmes au centre. J’ai ma femme et ma fille et je veux rentrer chez moi. J’ai mon mariage prévu le 7 juin 202. Je suis en train de le préparer.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Sylvie DELECROIX Claire MARCHALOT

COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

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Dossier N° RG 25/00436 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJRA

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Claire MARCHALOT, Vice Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Sylvie DELECROIX, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31/01/2025 par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE, le 03/02/2025 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 01/03/2025 reçue et enregistrée le 01/03/2025 à 08h08 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [O] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

préalablement avisé, représenté par M^e KAO Wiayo, du cabinet Actis, substituant le cabinet Centaure, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [O] [D]

né le 28 Novembre 2001 à GABES(TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

Assisté de Maître Marielle NAUDIN, avocat commis d’office,

En présence de M. [S] [P], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 31 janvier 2025 notifiée le même jour à 11H10, l’autorité administrative du Pas de Calais a ordonné le placement de [O] [D] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision en date du 3 février 2025, une prolongation de 26 jours a été ordonnée par le magistrat du tribunal judiciaire de Lille, la cour d’appel de Douai a, le 5 février 2025, confirmé cette décision.

Par requête en date du 1er mars 2025, reçue au greffe le même jour à 8h08, l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Le représentant de l’administration soutient que l’administration a effectué toutes les diligences nécessaires et que les autorités consulaires tunisiennes lui ont répondu.

Le conseil de [O] [D] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention faisant valoir le caractère inutile de la mesure, les autorités consulaires tunisiennes ayant transmis le dossier aux autorités compétentes en Tunisie, qui ne délivreront pas de laissez-passer.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. ».

L’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :

“Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1,

Être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.”.

Il est rappelé qu’il suffit que le retenu réponde à l’une des situations prévues par le texte pour autoriser la prolongation, s’agissant de critères alternatifs et non cumulatifs.

Des démarches ont été entreprises par l’administration pour obtenir un laissez-passer, auprès des autorités tunisiennes. Cependant, l’administration reste dans l’attente de la reconnaissance de [O] [D]. Les autorités consulaires de Tunisie ont indiqué transmettre aux autorités compétentes en Tunisie la demande d’identification, le 13 février 2025, cette réponse ne caractérise nullement un rejet de la demande de l’administration. Celle-ci a, de surcroît, procédé à une relance le 18 février 2025. Par ailleurs, une demande de routing a également été effectuée.

L’administration a effectué l’ensemble des diligences afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de [O] [D] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention. Il sera souligné qu’il n’est pas exigé à ce stade de preuve de la délivrance du document de voyage à bref délai.

Dès lors, la situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention.

Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative

ORDONNONS LA PROROGATION DE LA RETENTION de M. [O] [D] pour une durée de trente jours.

Fait à LILLE, le 02 Mars 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/00436 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJRA -

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS / M. [O] [D]

DATE DE L’ORDONNANCE : 02 Mars 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [O] [D] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE

Par mail Par visioconférence

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

Par mail

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RÉCÉPISSÉ

M. [O] [D]

retenu au Centre de Rétention de LESQUIN

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 02 Mars 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé