Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03, 9 septembre 2025, n° 23/02542

TJ Lille 9 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Compétence de la juridiction française
Le tribunal a jugé que la loi congolaise était applicable au litige, ce qui a conduit à la déclaration d'irrecevabilité de l'action de la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03, 9 sept. 2025, n° 23/02542
Numéro(s) :	23/02542
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique Michèle METANGMOKarine HOSTEMichel LOKAMBA OMBA
Parties :	Association [ 1 ] Administrateur ad' hoc de [ U ] [ Y ] [ G ] [ I

Texte intégral

/ Tribunal judiciaire de Lille – RG N° RG 23/02542 – N° Portalis DBZS-W-B7H-W6L6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 03

N° RG 23/02542 – N° Portalis DBZS-W-B7H-W6L6

JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

Mme [F] [U] [Y], agissant au nom de sa fille [U] [Y] [G] [I] née le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Michel LOKAMBA OMBA, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

Association [1] Administrateur ad’hoc de [U] [Y] [G] [I]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M^e Karine HOSTE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004341 du 22/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

M. [W] [B]

[Adresse 4]

[Localité 4]

représenté par M^e Véronique michèle METANGMO, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Emmanuelle BOUYÉ, 1ere Vice-Présidente

Assesseur : Xavier CHARLET, Premier Vice-Président

Assesseur : Stéphanie LOYEZ, Juge

Greffier : Blandine LAPAUW, Greffier

DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 24 Février 2025.

A l’audience de dépôt du 01 Avril 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 10 Juin 2025 puis prorogé pour être rendu le 09 Septembre 2025

Vu l’article 806 du Code de procédure civile, M^me BOUYÉ, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 09 Septembre 2025 par Emmanuelle BOUYÉ, Présidente, assistée de Blandine LAPAUW, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile concernant la mesure d’instruction, mis à disposition au greffe,

DIT que la juridiction française est compétente pour connaître du litige ;

DIT que la loi congolaise (République Démocratique du Congo) est applicable au litige ;

DÉCLARE irrecevable l’action de Madame [F] [U] [Y] agissant au nom de sa fille [G] [I] [U] [Y] née le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 1] au regard de la loi congolaise ;

CONDAMNE Madame [F] [U] [Y] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et ans susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Blandine LAPAUW Emmanuelle BOUYÉ