Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 23 septembre 2025, n° 25/03818

TJ Lille 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution et de justification
Le tribunal a constaté que le demandeur n'avait pas respecté ses obligations de comparution et de justification, entraînant la caducité de sa contestation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jcp, 23 sept. 2025, n° 25/03818
Numéro(s) :	25/03818
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Société [ 10 ], Etablissement [ 17 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 14]

[Localité 3]

N° RG 25/03818 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNUK

N° minute : 25/

Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Débiteur(s) :

Mme [X] [Z]

CADUCITÉ

DU : 23 Septembre 2025

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 23 Septembre 2025 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Magali CHAPLAIN Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Mahdia CHIKH, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Mme [X] [Z]

CHEZ TASSANGO

[Adresse 2]

[Localité 5]

Débiteur

Non comparante

Société [10]

[Adresse 13]

[Adresse 7]

[Localité 8]

Société [12]

CHEZ [16]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Etablissement [17] [Localité 14]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Créanciers

Non comparants

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Vu la saisine du 20 Mars 2025 ;

Attendu que le demandeur régulièrement avisé n’a pas comparu à l’audience du 23 Septembre 2025 ;

Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Que le demandeur n’a pas non plus usé de la faculté offerte par les articles [15]-4 du code de la consommation et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile d’adresser au juge un courrier exposant ses moyens, en justifiant en avoir adressé copie à la partie défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception, aux fins de s’assurer du respect des obligations résultant du principe général de la contradiction, posé par l’article 16 du code de procédure civile, alors pourtant que ses obligations lui ont été rappelées dans la lettre de convocation du 29 avril 2025 adressée également en lettre simple, dont elle n’a pas accusé réception le 11 juillet 2025 et qui a été retournée pli avisé et non réclamé à la juridiction.

Qu’il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’être rapporté dans les conditions de l’article 468 du code de procédure civile,

DECLARE caduque la contestation formée par Mme [X] [Z], à l’encontre des mesures imposées par la [9] à son profit en date du 29 janvier 2025 ;

LAISSE les dépens à la charge de l’État ;

Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT