Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 25 avril 2025, n° 21/07520

TJ Lille 25 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Irrégularités non substantielles de l'acte de naissance
Le tribunal a estimé que les irrégularités dans l'acte de naissance étaient substantielles et justifiaient le refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française.
Rejeté
Établissement de la nationalité française par mariage
Le tribunal a constaté que la requérante ne remplissait pas les conditions nécessaires pour acquérir la nationalité française, en raison des irrégularités dans son acte de naissance.
Rejeté
Mention du jugement conformément à l'article 28 du Code civil
Le tribunal a ordonné les mentions prévues par l'article 28 du Code civil, mais a rejeté la demande de la requérante en raison du rejet de ses autres demandes.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a débouté la requérante de sa demande d'indemnisation, considérant que la décision de refus d'enregistrement était justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 25 avr. 2025, n° 21/07520
Numéro(s) :	21/07520
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline GIRSCH

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 21/07520 – N° Portalis DBZS-W-B7F-VW3R

JUGEMENT DU 25 AVRIL 2025

DEMANDERESSE:

Mme [Z] [L] épouse [H]

née le 21 novembre 1985 à [Localité 6] (Algérie)

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Pauline GIRSCH, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 21/18371 du 28/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

DÉFENDERESSE:

Madame la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de LILLE

PALAIS DE JUSTICE

[Adresse 1]

[Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 06 Juin 2024, avec effet au 17 Mai 2024.

A l’audience en chambre du conseil du 03 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 25 Avril 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Présidente de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 25 Avril 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que le récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile a été délivré ;

DEBOUTE Madame [Z] [L] épouse [H] de ses prétentions ;

DIT que Madame [Z] [L] épouse [H] née le 21 novembre 1985 à [Localité 6] (Algérie) n’ est pas de nationalité française ;

ORDONNE les mentions prévues à l’article 28 du Code civil ;

DEBOUTE le conseil de Madame [Z] [L] épouse [H] de sa demande au ttire de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [Z] [L] épouse [H] aux dépens qui seront recouvrés conformément à l’aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER