Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 03 cab 02, 20 janv. 2025, n° 24/11863 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11863 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
/5 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/11863 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YCUS
COPIE EXECUTOIRE
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
Enquêteur social
Expertises
Juge des enfants
Médiation
Parquet
Point rencontre
Notaire
Régie
Trésor public
Notifié le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
***
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Chambre 03 cab 02
CD
JUGEMENT DU 20 janvier 2025
N° RG 24/11863 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YCUS
DEMANDEURS :
Madame [R] [U] [B] épouse [X]
[Adresse 6]
[Localité 5]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 8] (NORD)
représentée par Me Sarah CHABOU, avocat au barreau de LILLE
et
Monsieur [N] [K] [H] [X]
[Adresse 4]
[Localité 5]
né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 7] (NORD)
représenté par Me Charles-françois MAENHAUT, avocat au barreau de DOUAI
Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI,
Assisté de Christophe DECAIX, Greffier,
ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du : 15 novembre 2024
DÉBATS : à l’audience du 09 décembre 2024, hors la présence du public
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,
Vu la requête conjointe en divorce reçue par le greffe le 24 octobre 2024,
Vu l’acte d’acceptation du principe de la rupture du mariage contresigné par avocats le 18 octobre 2024,
PRONONCE le divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage de :
Monsieur [N], [K], [H] [X], né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 7] (NORD)
et de
Madame [R], [U] [B], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 8] (NORD),
mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 9] (NORD),
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,
Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux et des enfants :
HOMOLOGUE et CONFÈRE force exécutoire à la convention conclue entre les parties le 18 octobre 2024 et régissant les effets du divorce,
DIT que cette convention demeurera annexée à la présente décision,
RAPPELLE que les dispositions relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à l’obligation alimentaire sont exécutoires de plein droit,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 20 janvier 2025, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
C. DECAIX L. KLIBI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Immeuble ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Huissier
- Hospitalisation ·
- Traitement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Tiers ·
- Liberté individuelle ·
- Trouble mental ·
- Cliniques ·
- Réintégration
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Vote ·
- Lot ·
- Majorité ·
- Mur de soutènement ·
- Mise en concurrence ·
- Ordre du jour ·
- Copropriété
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Caution ·
- Débiteur ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Épouse ·
- Méditerranée ·
- Quittance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit immobilier ·
- Recours
- Assurances ·
- Expert ·
- Victime ·
- Lésion ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Préjudice corporel ·
- Indemnisation ·
- Provision ad litem ·
- Sociétés
- Handicapé ·
- Adulte ·
- Restriction ·
- Accès ·
- Emploi ·
- Allocation ·
- Incapacité ·
- Personnes ·
- Activité ·
- Attribution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Procédure accélérée ·
- Budget ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation en justice ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice
- Associations ·
- Agression ·
- Faute inexcusable ·
- Médiation ·
- Sécurité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Usager des transports ·
- Chef d'équipe ·
- Formation ·
- Plan de prévention
- Dette ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Métropole ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Réparation ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pension d'invalidité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Travailleur indépendant ·
- Impôt ·
- Versement ·
- Remise ·
- Cumul de revenus ·
- Taxes foncières ·
- Sécurité sociale
- Parents ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Pont ·
- Résidence ·
- Hébergement ·
- Mariage ·
- Changement ·
- Contribution
- Crédit renouvelable ·
- Finances ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Forclusion ·
- Dépassement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.