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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 10, 4 mars 2025, n° 24/08281 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08281 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. TAPADID |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/08281 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YTI4
DESISTEMENT
DU : 04 Mars 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [F] [M], demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
à :
S.A.S. TAPADID, dont le siège social est sis [Adresse 2]
comparant en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 Juillet 2024 le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 04 Mars 2025 par Marie-Cécile VILLA, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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