1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02262 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6KN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026

N° RG 25/02262 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6KN

DEMANDERESSE :

MSA [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Mme [R], dûment mandatée

DEFENDEUR :

M. [U] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Claire AMSTUTZ,

DEBATS :

A l’audience publique du 27 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 29 Janvier 2026.

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 5 septembre 2025, M [U] [D] a formé opposition à la contrainte n°25003 émise à son encontre par la [1] le 28 mars 2025 signifiée le 21 août 2025 pour obtenir paiement d’une somme de 12 965,13€ au titre de des cotisations et majorations de l’année 2024.

L’affaire enregistrée sous le numéro RG 25/02262 a été évoquée le 27 novembre 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Nord Pas-de-[Localité 4] par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, demande de :

— valider la contrainte n°25003 pour son montant actualisé de 290,64 euros

— condamner M [U] [D] au paiement des frais de signification d’un montant de 76,38 euros outre les dépens de l’instance

En défense, M [U] [D] n’a pas comparu bien que régulièrement convoqué par LRAR signée le 8 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION

Il résulte de l’article R 725-9 du code rural et de la pêche maritime que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l’exploitation ou de l’entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l’article R. 725-8.

L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

Dès réception de l’information relative à l’opposition, la caisse de mutualité sociale agricole adresse au secrétariat du tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire une copie de la contrainte, accompagnée d’une copie de la mise en demeure prévue à l’article R. 725-6 et comportant l’indication du montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l’établissement de la contrainte, ainsi que l’avis de réception, par le redevable, de la mise en demeure.

En l’espèce, la contrainte a été signifiée à M [U] [D] le 21 août 2025.

M [U] [D] a formé opposition à l’encontre de la contrainte par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 05 septembre 2025 soit dans le délai de quinze jours.

En conséquence, l’opposition de M [U] [D] est recevable.

SUR LA CONTRAINTE

Il résulte de l’article R. 725-7 du code rural et de la pêche maritime que « La mise en demeure peut être faite, en ce qui concerne le recouvrement de cotisations, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la date limite à laquelle elles auraient dû être payées et, en ce qui concerne les remboursements de prestations réclamés en application des articles L. 725-20, L. 751-35, L. 751-36 et L. 751-37, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la date de réception par l’employeur de la demande de remboursement qui lui aura été adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Si, à l’expiration du délai d’un mois imparti par la mise en demeure, les sommes qui ont fait l’objet de cette mise en demeure n’ont pas été intégralement versées, la caisse de mutualité sociale agricole ou, à défaut, le préfet de région procède au recouvrement des sommes restant dues en utilisant l’une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5 selon les modalités fixées aux paragraphes 2 à 5 de la présente sous-section. ».

L’article R. 725-8 du code rural et de la pêche maritime précise que « La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est notifiée par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours le signataire de la contrainte de la date de sa signification. ».

Il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

M [U] [D] qui ne comparaît pas, n’articule aucun moyen

En conséquence, il convient de valider la contrainte néanmoins pour son montant actualisé.

SUR LES FRAIS ET DEPENS

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il résulte par ailleurs de l’article R 725-10 du code rural et de la pêche maritime que les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

En l’espèce, la contrainte est validée même partiellement.

En conséquence, il convient de condamner M [U] [D] au paiement des dépens de la procédure, en ce compris, notamment, les frais de signification de la contrainte .

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière agricole, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe ;

DIT M [U] [D] recevable en son opposition ;

VALIDE la contrainte n°25003 pour le montant actualisé de 290,64 euros dus au titre des cotisations et majorations de l’année 2024

CONDAMNE M [U] [D] au paiement des dépens de la procédure, en ce compris, notamment, les frais de signification de la contrainte pour 78,38euros

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision ;

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.

Le GREFFIER Le PRESIDENT

Claire AMSTUTZ Anne-Marie FARJOT