TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab B

JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025

N° RG 23/08048 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3YQ2

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [D] / [G]

N° minute :

Grosse

le

à Me

le

à Me

Expédition :

le

à Me

le

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 25 Septembre 2025

Madame THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 27 Novembre 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [O] [B] [D] épouse [G]

née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 7] (ANGOLA)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Caroline LODY de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [X] [G]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9] (VAR)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par M^e Julien MARLINGE, avocat au barreau de TOULON

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 28 juin 1996 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 8] (Alpes-Maritimes)

Vu l’assignation en divorce en date du 12 juillet 2023,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance du 15 janvier 2025 ayant différée la clôture au 26 juin 2025,

PRONONCE la clôture de la procédure au 25 septembre 2025,

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [O] [B] [D] épouse [G]

née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 7] (ANGOLA)

Et de

Monsieur [L] [X] [G]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9] (VAR)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 12 juillet 2023,

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DEBOUTE [O] [D] de sa demande de prestation compensatoire,

Concernant les enfants

DEBOUTE [O] [D] de sa demande d’augmentation de la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation des enfants,

SUPPRIME la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [N] et [U] mise à la charge de [L] [G] suivant ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 02 octobre 2023,

RAPPELLE que, en application de l’article 1074-1 alinéa 2 du code de procédure civile, les mesures portant sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre ;

DEBOUTE [O] [D] et [L] [G] de leurs demandes d’indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE [O] [D] et [L] [G] aux entiers dépens qui seront partagés par moitié et recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle et avec distraction au profit des avocats qui en ont fait la demande.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 27 NOVEMBRE 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES