Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, réf., 10 mars 2026, n° 25/01342 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01342 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référés
N° RG 25/01342 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4XB
SL/MHT
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 10 MARS 2026
DEMANDERESSE :
S.C.I. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Aurélie JEANSON, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES :
S.A.R.L. [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Hadrien DEBACKER, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. SOGELEASE
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante
JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre greffier
DÉBATS à l’audience publique du 10 mars 2026
ORDONNANCE rendue sur le siège
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes :
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
Attendu que le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Que la partie adverse n’a formulé ni demande ni moyen de défense ;
Qu’il convient, en conséquence, de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés statuant par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en dernier ressort ;
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Marie-Helene TOSTAIN
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Référé ·
- Assistant ·
- Avocat ·
- Procédure civile ·
- Juge ·
- Procédure
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Affiliation ·
- Cotisations ·
- Lettre d'observations ·
- Alsace ·
- Sociétés ·
- Recours ·
- Sécurité sociale ·
- Contrôle
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Île-de-france ·
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Radiation ·
- Préjudice moral ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Tribunal compétent ·
- Sécurité sociale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Recouvrement ·
- Intérêt ·
- Charges ·
- Créance ·
- Sommation
- Crédit immobilier ·
- Commissaire de justice ·
- Vente forcée ·
- Développement ·
- Saisie immobilière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Surendettement ·
- Exécution ·
- Adjudication ·
- Saisie
- Container ·
- Assureur ·
- Habitat ·
- Exclusion ·
- Assurances ·
- Faute ·
- Dommage ·
- Sac ·
- Bâtiment ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Détention ·
- Délai ·
- Liberté ·
- Interjeter ·
- Hospitalisation ·
- Voies de recours ·
- Déclaration ·
- Ordonnance du juge ·
- Cour d'appel ·
- Chambre du conseil
- Caution ·
- Hypothèque ·
- Garantie ·
- Déchéance du terme ·
- Émoluments ·
- Recours ·
- Mise en demeure ·
- Lettre recommandee ·
- Taux légal ·
- Titre
- Maroc ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Date ·
- Erreur matérielle ·
- Mariage ·
- Nationalité française ·
- Divorce ·
- Juge ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Enfant majeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Contribution ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires ·
- Education
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Paiement ·
- Prestataire ·
- Virement ·
- Banque ·
- Authentification ·
- Service ·
- Négligence ·
- Utilisateur ·
- Fraudes ·
- Tribunal judiciaire
- Chose jugée ·
- Sociétés immobilières ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Fins de non-recevoir ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.