Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, tptg, 22 mai 2026, n° 23/21579 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/21579 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING
N° RG 23/21579 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XZPE
Minute n° :
RADIATION
DU : 22 Mai 2026
DÉCISION DE RADIATION
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. 3F NOTRE LOGIS, représentée par Madame [O] [G], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [O] [G] munie d’un pouvoir spécial
à :
Mme [P] [N], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 Juillet 2023
Le Juge des contentieux de la protection :
▸ Constate qu’après divers renvois successifs, les parties ont été convoquées à comparaitre à l’audience de ce jour;
▸ Constate le défaut de diligence des parties;
Qu’en conséquence, une telle affaire peut être radiée d’office en application des articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Prononce la radiation d’office du rôle de la présente affaire.
Dit qu’en application de l’article 383 du code de procédure civile, l’affaire sera rétablie sur demande écrite d’une des parties précisant qu’elle est en état d’être plaidée, demande à laquelle sera jointe une copie de l’assignation.
Dit que le rétablissement sera sollicité pour une audience choisie par le Magistrat qui a rendu la décision de radiation.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Saïda SELLATNIA Catherine DEREGNAUCOURT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Épouse ·
- Aide juridictionnelle ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- Avantages matrimoniaux
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Exécution provisoire ·
- Taux légal ·
- Resistance abusive ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Délais
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Loyer ·
- Bail renouvele ·
- Médiateur ·
- Renouvellement ·
- Valeur ·
- Partie ·
- Prix ·
- Expertise ·
- Bailleur ·
- Code de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expropriation ·
- Biens ·
- Commune ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Logement ·
- Prix unitaire ·
- Transport ·
- Comparaison ·
- Urbanisme ·
- Cession
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Provision ·
- Paiement ·
- Référé ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Commandement de payer ·
- Loyers, charges ·
- Meubles
- Maîtrise d'oeuvre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Consignation ·
- Pièces
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Intérêt ·
- Charges de copropriété ·
- Budget ·
- Paiement ·
- Immeuble ·
- In solidum ·
- Titre ·
- Syndic ·
- Tribunal judiciaire
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Public ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Charges ·
- Titre
- Fonds commun ·
- Publicité foncière ·
- Désistement ·
- Saisie immobilière ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Commandement de payer ·
- Service ·
- Créanciers ·
- Radiation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit ·
- Identifiants ·
- Prêt ·
- Exigibilité ·
- Intérêt ·
- Taux légal ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Capital ·
- Contrats
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Assesseur ·
- Défaillant ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Irrecevabilité ·
- Personnalité morale
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Lettre d'observations ·
- Grand déplacement ·
- Urssaf ·
- Recouvrement ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Contrainte ·
- Salarié ·
- Redressement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.