Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 02, 9 février 2026, n° 25/06803

TJ Lille 9 février 2026

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le juge a constaté que l'altération définitive du lien conjugal était établie, rendant le divorce légitime.
Accepté
Conformité aux dispositions légales
Le juge a ordonné la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Gestion des biens après divorce
Le juge a ordonné le report des effets du jugement de divorce concernant les biens au 26 octobre 2024, permettant ainsi une gestion ordonnée des intérêts patrimoniaux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03 cab 02, 9 févr. 2026, n° 25/06803
Numéro(s) :	25/06803
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ance KIOUNGOUCalliope GUIONNET

Texte intégral

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 25/06803 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRXU

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

JUGEMENT DU 09 février 2026

N° RG 25/06803 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRXU

DEMANDEUR :

Madame [J] [X] [H] [V] épouse [Z]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1],

née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2] (NORD)

représentée par M^e Calliope GUIONNET, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/16595 du 12/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 4]

[Localité 5],

né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 6] ([Localité 7]

représenté par M^e Ance KIOUNGOU, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59350-2025-041932 du 17/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 19 Décembre 2025

DÉBATS : à l’audience de dépôt du 12 janvier 2026, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 09 février 2026 ;

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 25/06803 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRXU

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 18 juin 2025,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [I] [Z], né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 8] (AISNE),

et de

Madame [J], [X], [H] [V], née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2] (NORD),

mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 9] (NORD),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 26 octobre 2024,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens,

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s’agissant des mesures relatives aux enfants,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 9 février 2026, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX L. KLIBI