TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

N° Minute : JAF1 2025/111

Prononcé en hors présence du public

Le 16 Juillet 2025

Copie certifiée conforme délivrée

le :

☐ Ministère Public

Copie exécutoire délivrée

le :

☐ avocat demandeur

☐ avocat défendeur

CHAMBRE DE LA FAMILLE

JAF CABINET 1

N° de RÔLE : N° RG 23/05914 -

N° Portalis DBX2-W-B7H-KIES

N° de PARQUET : [Immatriculation 7] / 24

J U G E M E N T

Le Tribunal judiciaire de NÎMES, 2ème Chambre cabinet 1, dans l’affaire opposant:

DEMANDERESSE :

Madame [O] [G] [V]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 12] (42)

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 8]

représentée par M^e Christelle LEXTRAIT, avocat au barreau de NÎMES plaidant substituée par M^e Anaïs LOPES, avocat au barreau de NÎMES plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69383-2023-6544 du 06/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DÉFENDEUR:

Monsieur [I] [P] [J] [S] [R]

né le [Date naissance 4] 1944 à [Localité 11] (30) et décédé le 11.09.2024

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Véronique CHIARINI de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NÎMES plaidant, n’a plus charge

PARTIE INTERVENANTE:

[9]

se constitue ès-qualités d’Administrateur Ad Hoc de la mineure [F] [U] [T] [V], née le [Date naissance 5] 2007 à Nîmes (30), en vertu d’une ordonnance du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de NÎMES agissant en qualité de Juge des Tutelles du 5 mars 2024.

sise [Adresse 3]

représentée par M^e Laure MATTLER, avocat au barreau de NÎMES plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2024-196 du 08/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] )

Après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil, le 02 Avril 2025 devant trois magistrats: Madame ANDREAU Patricia, 1ère Vice-Présidente, chargée de la Chambre de la Famille, Madame BEYE Irène, Juge et Madame PRATS Sylvie, Vice-Présidente, en l’absence de Zinev BOUKIR, Substitut du Procureur de la République, assistées de B. BOUALAM, Greffière, et après en avoir délibéré a rendu après prorogation le 16 Juillet 2025 hors présence du public et en premier ressort le Jugement Contradictoire suivant.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire, après avis du Ministère Publicet par mise à disposition auprès du greffe et en premier ressort,

Vu les articles 310-3, 311-17, 321, 332 et 333 du code civil notamment,

DIT que l’action en contestation de paternité formée est bien fondée,

En conséquence

ANNULE la reconnaissance de paternité effectuée par Monsieur [I], [P], [J], [S] [R] né le [Date naissance 4] 1944 à [Localité 11] (30) et décédé le [Date décès 2] 2024 visant [F], [U], [T] [V] née le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 11] (30) ;

DÉBOUTE l’association tutélaire de Gestion de sa demande de dommages et intérêts ;

ORDONNE la transcription du dispositif du jugement sur les registres actes d’état civil et notamment en marge de l’acte de reconnaissance de [F], [U], [T] [V] du 17 novembre 2021 et de l’acte de naissance de l’enfant [F], [U], [T] [V] née le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 11] (30);

DIT que la présente décision sera transmise à Madame le Procureur de la République contre émargement,

DIT que la présente décision sera transmise au juge des enfants de [Localité 11] en charge du dossier (cabinet 1),

CONDAMNE Madame [V] aux entiers dépens,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Nîmes, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE