TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 24/11645 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y343

JUGEMENT

DU : 20 Mai 2026

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[Y] [C]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20 Mai 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

Mme [Y] [C], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Marine CRAYNEST, avocate au barreau de LILLE

substituée par M^e Margot TERAHA, avocate au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 Mars 2026

Magali FALLOU, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 20 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Le 6 janvier 2024, Mme [Y] [C] a souscrit auprès de la société Volkswagen Bank un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque Volkswagen modèle Polo immatriculé [Immatriculation 1]. Le contrat prévoyait le paiement de 36 loyers de 173,84€ après un premier loyer de 3 195,79 euros.

Pour cela, elle restituait le même jour un précédent véhicule de même modèle immatriculé [Immatriculation 2].

Par acte d’huissier en date du 14 octobre 2024, la société Volkswagen Bank a fait assigner Mme [Y] [C] pour la voir condamnée sous astreinte de 50 euros par jour à restituer le véhicule, et à défaut autoriser le loueur à faire procéder à une saisie-appréhension, ainsi qu’à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, les sommes suivantes :

22 749,11€ avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 20241 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ainsi qu’à supporter les dépens.

L’affaire était appelée à l’audience du 15 janvier 2025 et faisait l’objet de trois renvois à la demande des parties.

A l’audience du 25 mars 2026,

La société Volkswagen Bank comparaît par la représentation de son avocat. Elle soutient le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et l’absence de toutes irrégularités.

Elle modifie ses demandes en condamnation pour ne maintenir que la somme de 4 588,49 euros avec intérêt au taux légal à compter du 11 janvier 2025.

Elle dénonce la mauvaise foi de Mme [Y] [C] qui tente d’échapper à ses obligations contractuelles sous divers prétextes :

Des manquements de la société qui aurait tenté de la prélever de sommes au titre du précédents contrats à hauteur de 10 586,12 euros à 3 reprisesDe l’impossibilité de cette dernière de régler les échéances impayées Elle réclame le rejet de la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts.

Mme [Y] [C] comparait par la représentation de son conseil.

Elle explique que la situation a pour origine une mauvaise communication entre l’établissement financier et son concessionnaire lors de la restitution du véhicule immatriculé [Immatriculation 2] qui non traitée dans un délai classique a entraîné une présentation d’un prélèvement à hauteur de 10 586,12 euros auquel elle a été contrainte de faire opposition pour ne pas être en difficulté financière.

Elle ajoute qu’à la suite de cela, les échéances du contrat du véhicule nouvellement loué, immatriculé [Immatriculation 1] n’ont pu être prélevées et que cela a entraîné la situation en cause.

Elle soutient avoir tenté de régler les sommes dues, n’ayant au demeurant aucune difficulté financière, avoir tenté de joindre à de nombreuses reprises les services de la partie demanderesse, souligne que la société soutient ne pas avoir été destinataire de courrier recommandé alors qu’elle démontre l’inverse avec l’accusé de réception.

Elle renvoie aux échanges de mails entre la société Volkswagen Bank et le concessionnaire auprès duquel elle a restitué le véhicule pour démontrer l’origine des difficultés, sa bonne foi et le suivi des consignes qui lui avaient été données.

Elle argue que cette situation l’a conduite à restituer le second véhicule, et justifie sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts à hauteur de 5 560 euros détaillés ainsi :

60 euros au titre des frais bancaires1 500 euros au titre du préjudice subi par son inscription au Fichiers des incidents de remboursements de crédits1 500 euros au titre de son préjudice moral2 500 euros au titre de son préjudice de jouissance du véhicule loué.Elle réclame également la condamnation de la partie demanderesse à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

MOTIFS

Sur la demande principale en paiement :

L’article R 632-1 du Code de la consommation dispose : « Le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. »

Aux termes de l’article L 312-40 du Code de la consommation : « En cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1152 (devenu 1231-5) du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret ».

En l’espèce, il est établi que les échéances des mois de février, mars, avril, mai, juin et juillet 2024 n’ont pas été prélevées à la date d’échéance sur le compte de Mme [Y] [C], mais qu’elles ont été réglées par chèque en date du 28 août 2024.

Il est également établi que Mme [Y] [C] a restitué un véhicule le 6 janvier 2024 immatriculé [Immatriculation 2] tel qu’il en ressort de la mention portée sur la carte grise à 10h17 et que selon le contrat supra mentionné, elle devait être prélevée des échéances du nouveau contrat pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] à compter du mois de février 2024.

Or, elle excipe de ce que pour ne pas subir des frais de rejet de prélèvement d’une somme de 10 586,12 euros d’indemnités de non restitution du véhicule qu’elle avait restitué le 6 janvier 2024, elle a été contrainte de faire opposition, ce qui a eu pour effet de bloquer son compte et sa carte bancaire.

Il est singulier de constater que la société Volkswagen Bank souligne la mauvaise foi de cette dernière jusqu’à mettre en doute être à l’origine des dites tentatives de prélèvements de la somme de 10 586,12 euros y compris à l’audience du 25 mars 2026, alors que Mme [Y] [C] produit en pièce n°18 un état du prélèvement qui mentionne explicitement que l’entité bénéficiaire est la société Volkswagen Bank.

En outre, il est tout aussi singulier de lire des correspondances produites que les services de la société Volkswagen Bank ont eux-mêmes réclamé un « rejet des prélèvements » pour pouvoir traiter le procès-verbal de restitution selon mail en date du 26 janvier 2024.

Mme [Y] [C] démontre tout autant avoir entrepris de nombreuses démarches pour procéder aux règlements des échéances de son nouveau contrat et que sa situation financière le lui permettait.

S’agissant du nouveau contrat en cause, la société Volkswagen Bank produit un décompte des sommes dues au titre de ce contrat.

Il est relevé qu’elle facture des intérêts sur la période du 10/07/2024 au 10/01/2025 sur un montant réglé le 26 août 2024, des frais de contentieux et une indemnité de résiliation alors que sans ses propres manquements à son obligation de diligence à l’égard de sa cliente, fidèle à la marque et sans incident de paiements préalables, cette dernière n’aurait pas restitué le véhicule de manière anticipée.

En conséquence, il y a lieu de débouter la société Volkswagen Bank de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de Mme [Y] [C].

Sur la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts

Des pièces versées au débat, il est relevé une défaillance des services de la marque, que ce soit dans la branche financière ou commerciale et un particulier acharnement contre Mme [Y] [C], une surdité de la société Volkswagen Bank qui a perduré jusqu’à l’audience du 25 mars 2026 malgré les éléments de preuve nombreux apportés par Mme [Y] [C].

Elle démontre avoir été prélevée de frais bancaires, son inscription aux fichiers des incidents de paiement, avoir été contrainte d’engager de multiples démarches tout en étant exposée à de nombreuses pressions et poursuites de la société de recouvrement mandatée par la société Volkswagen Bank.

Il convient en conséquence de l’indemniser à hauteur de 5 560 euros toutes causes de préjudice confondues.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions du nouvel article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

La société Volkswagen Bank qui succombe sera condamnée aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Mme [Y] [C] ayant exposé des frais pour assurer sa défense dans la présente procédure, l’équité commande de l’en indemniser à hauteur de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en premier ressort,

DEBOUTE la société Volkswagen Bank de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNE la société Volkswagen Bank à payer à Mme [Y] [C] la somme de 5 560 euros à titre de dommages et intérêts toutes causes confondues,

CONDAMNE la société Volkswagen Bank à payer à Mme [Y] [C] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE la société Volkswagen Bank aux dépens.

La greffière La présidente