Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 3 juillet 2025, n° 25/01590

TJ Paris 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit à indemnisation en vertu du règlement (CE) n° 261/2004
Le tribunal a constaté que le demandeur avait justifié d'une réservation confirmée pour le vol annulé et que la société AIR ALGERIE, en ne comparant pas, n'a pas contesté cette obligation. La demande d'indemnisation a donc été accueillie.
Rejeté
Résistance abusive de la compagnie aérienne
Le tribunal a jugé que la résistance abusive ne se traduit pas par une simple résistance à une action en justice et que le demandeur n'a pas démontré de préjudice direct et certain en dehors de celui déjà indemnisé pour l'annulation du vol.
Accepté
Frais exposés pour faire valoir ses droits
Le tribunal a jugé équitable d'allouer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en faveur du demandeur.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [J] [V] demande la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui verser 250 euros d'indemnisation pour l'annulation de son vol, 300 euros pour résistance abusive, et 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la demande d'indemnisation en vertu du règlement (CE) n° 261/2004 et la reconnaissance d'une résistance abusive. Le tribunal, constatant l'absence de la défenderesse, condamne AIR ALGERIE à verser 250 euros d'indemnisation, déboute la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, accorde 500 euros au titre de l'article 700, et condamne la société aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 3 juil. 2025, n° 25/01590
Numéro(s) :	25/01590
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Geoffroy CANIVET
Parties :	Société AIR ALGERIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à : demandeur

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/01590 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7MNW

N° MINUTE :

2025/3

JUGEMENT

rendu le jeudi 03 juillet 2025

DEMANDEUR

Monsieur [J] [V], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e CANIVET Geoffroy

Cabinet 186 AVOCATS

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique

assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 03 juin 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 juillet 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 03 juillet 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/01590 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7MNW

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 14 mars 2025, Monsieur [J] [V] a sollicité la convocation de la société AIR ALGERIE devant la présente juridiction aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes:

—  250 euros à titre d’indemnisation, en application de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ;

—  300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

—  1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire est examinée à l’audience du 3 juin 2025.

A cette audience, le demandeur est représenté par son conseil qui réitère les termes de la requête en rappelant que le vol AH1113 reliant [Localité 4] ( CDG ) à [Localité 3] du 21 novembre 2023 a été annulé.

La Société AIR ALGERIE ne comparaît pas et n’est pas représentée bien que régulièrement convoquée.

Vu l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’indemnisation

En application du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de l’arrêt [S] de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009, les passagers de vols retardés peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l’article 7 dudit règlement lorsqu’ils subissent, en raison du retard d’un vol, une perte de temps supérieure ou égale à trois heures.

Cette interprétation, donnée par l’arrêt [S], de l’article 5 du règlement, relatif aux annulations de vol, est conforme à l’esprit de ce règlement dont l’objectif « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, dès lors que le demandeur prouve que la compagnie aérienne est débitrice d’une obligation à son égard, la charge de la preuve de l’exécution de celle-ci repose sur la compagnie aérienne.

En l’espèce, le demandeur justifie d’une réservation confirmée sur le vol annulé.

Par son absence, la société AIR ALGERIE ne le conteste pas.

Il conviendra, en conséquence, de condamner la société AIR ALGERIE, en application des articles 5 et 7 du règlement de 2004, à verser au requérant la somme forfaitaire de 250 euros à titre d’indemnisation pour le préjudice subi consécutivement à l’annulation de son vol.

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

La compagnie aérienne aurait dû régler, sans plus de procédure, l’indemnité forfaitaire.

Toutefois, la résistance abusive du défendeur se définit par la contrainte pour le demandeur d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins, et ne se traduit pas par une simple résistance à une action en justice.

De surcroît, la requérante ne démontre pas un autre préjudice direct et certain que celui lié au retard dont la satisfaction vient de leur être allouée au regard des dispositions de l’article 7 du Règlement européen (CE) n° 261/2004 assorti des intérêts de retard.

En conséquence, sa demande à ce titre ne pourra être accueillie.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable d’allouer à la partie demanderesse la somme de 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits.

Sur les dépens

La société AIR ALGERIE, partie succombante, sera également condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [J] [V] la somme de 250 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;

Déboute Monsieur [J] [V] de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne la société AIR ALGERIE à verser à Monsieur [J] [V] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire;

Condamne la société AIR ALGERIE aux dépens.

Ainsi jugé à [Localité 4] le 3 juillet 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT