TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 25/01101 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGBS

JUGEMENT

DU : 20 Mai 2026

S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FINANCE

C/

[R] [I]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20 Mai 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE

substitué par M^e Ophélie MARTIAUX avocate au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

Mme [R] [I], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Charles-henry LECOINTRE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 Mars 2026

Magali FALLOU, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 20 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 mars 2021, Mme [R] [I] a souscrit auprès de la société Mercedes-Benz Financial Services un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque Mercedes n° de série W1K1770121N208824 d’une valeur de 41 599,01 euros TTC. Le contrat prévoyait le paiement de 36 loyers de 597,94 euros (assurance comprise) à compter du 7 avril 2021.

Les loyers étant restés impayés, le loueur a entendu le 12 novembre 2021, réitéré le 22 juin 2023 pour se prévaloir de la déchéance du terme.

Par acte d’huissier en date du 29 juin 2023, la société Mercedes-Benz Financial Services a fait assigner Mme [R] [I] devant le tribunal de proximité de Tourcoing.

Appelée à l’audience du 08 novembre 2023, l’affaire était renvoyée à 6 reprises, motifs pris d’une procédure pénale en cours, avant d’être radiée par décision du 9 octobre 2024.

Par conclusions reçues au greffe le 8 janvier 2025, la société Mercedes-Benz Financial Services sollicitait son rétablissement.

Les parties étaient convoquées à l’audience du 28 mai 2025, date à laquelle la partie défenderesse sollicitait un renvoi.

A l’audience du 19 novembre 2025, un dernier renvoi était ordonné.

A l’audience du 25 mars 2026,

Un nouveau renvoi était sollicité de la partie défenderesse, refusé en raison de l’ancienneté de la constitution d’avocat (11/2023) et de l’absence de sollicitations du parquet pour connaître les suites apportées à la procédure pénale depuis le mois d’avril 2024, soit presque deux années.

La société Mercedes-Benz Financial Services sollicite la condamnation de Mme [R] [I] à lui régler les sommes suivantes :

10 453,33 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 novembre 2021, subsidiairement à compter de l’assignation avec capitalisation800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépensElle réclame le débouté de Mme [R] [I] de l’ensemble de ses demandes.

La société Mercedes-Benz Financial Services indique avoir déposé plainte contre Mme [R] [I] pour avoir produit des documents falsifiés et que cette dernière lors d’une audition en date du 21 juillet 2020 avait déjà reconnu avoir remis de faux documents pour souscrire des contrats de leasing avec un tiers complice.

Elle précise que le véhicule a été restitué par les services d’enquête et été revendu le 3 mars 2022 pour la somme de 26 583,33 euros HT.

Mme [R] [I] a comparu par la représentation de son conseil.

Elle réclame le débouté de la société Mercedes-Benz Financial Services et subsidiairement qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’enquête pénale en estimant que la signature électronique ne peut constituer une preuve de son authenticité sans autre élément graphologique.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

Selon note en délibéré reçu au greffe le 18 mai 2026, le conseil de la société Mercedes-Benz Financial Services a sollicité une réouverture des débats pour lui permettre de régulariser la procédure au nom d’une société tierce.

Il précise avoir été informé tardivement par sa cliente le 23 mars 2026, soit 2 jours avant l’audience, de la cession de la créance à la société LC Asset 3.

Mme [R] [I] et son conseil n’ont pas répliqué à cette demande.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande :

L’article 32 du code de procédure civile dispose “qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir” ;

L’article 122 du code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

L’article 125 du même code précise que « les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public (…) Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. (…) »

En conséquence, il convient de statuer sur les demandes de la société Mercedes-Benz Financial Services.

En l’espèce, le conseil de la société Mercedes-Benz Financial Services a indiqué avoir cédé deux jours avant la date de l’audience sa créance à une société tierce pour solliciter une réouverture des débats et une régularisation de la procédure au nom de cette société.

Toutefois s’agissant d’entité distincte, il appartiendra à cette dernière de saisir la juridiction ou d’engager d’autres voies de recours au préalable.

En conséquence, la demande de réouverture des débats de la société Mercedes-Benz Financial Services doit être rejetée et sa demande en paiement jugée irrecevable faute de qualité à agir.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions du nouvel article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société Mercedes-Benz Financial Services, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en premier ressort,

DEBOUTE la société Mercedes-Benz Financial Services de sa demande en réouverture des débats,

CONSTATE que la société Mercedes-Benz Financial Services a cédé sa créance à une société tierce deux jours avant la date d’audience,

En conséquence,

CONSTATE son défaut de qualité à agir,

En conséquence,

DECLARE la demande de la société Mercedes-Benz Financial Services irrecevable,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE la société Mercedes-Benz Financial Services aux dépens.

La greffière La présidente