Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 9 avr. 2026, n° 25/00951 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00951 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00951 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQH5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026
N° RG 25/00951 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQH5
DEMANDERESSE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1],
Ayant pour avocat Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me OUADHANE du Barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
CPAM DU BAS RHIN
[Adresse 2]
[Localité 2],
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de la société [1]
Accorde la demande de dispense de comparution de la caisse primaire d’assurance maladie du Bas Rhin
Fixe le taux d’incapacité permanente de Mme [F] [S] au titre de la maladie professionnelle à 8 %
Condamne la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas Rhin aux dépens
Déboute la CPAM du Bas Rhin de sa demande au titre des frais irrépétibles
Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Le Greffier La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- In solidum ·
- Régie ·
- Consorts ·
- Résolution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Autorisation
- Adresses ·
- Siège social ·
- Alba ·
- Énergie ·
- Enseigne ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Désistement ·
- Intervention volontaire
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Personnes ·
- Motif légitime ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Commune ·
- Délai ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Libération ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Taxes foncières
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Resistance abusive ·
- Commissaire de justice ·
- Protection ·
- Paiement ·
- Jugement par défaut ·
- Taux légal ·
- Intérêt
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Hépatite ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Santé ·
- Dossier médical ·
- Délivrance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immobilier ·
- Entrepreneur ·
- Enseigne ·
- Demande d'expertise ·
- Gaz ·
- Consommation ·
- Copropriété ·
- Adresses ·
- Assurances
- Banque ·
- Finances ·
- Surendettement ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Forclusion ·
- Capital ·
- Sociétés ·
- Prêt
- Loyer ·
- Bail ·
- Holding ·
- Exploitation ·
- Tourisme ·
- Valeur ·
- Renouvellement ·
- Résidence ·
- Durée ·
- Usage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Exécution ·
- Délais ·
- Jugement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Expulsion du locataire ·
- Logement ·
- Logement social ·
- Situation de famille
- Créance ·
- Surendettement des particuliers ·
- Épouse ·
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Montant ·
- Vérification ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire
- Commission ·
- Montant ·
- Surendettement ·
- Adresses ·
- Épargne salariale ·
- Débiteur ·
- Siège social ·
- Sociétés ·
- Logement ·
- Créanciers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.