TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/10356 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6OH

JUGEMENT

DU : 27 Mai 2026

[S] [H]

[G] [H]

C/

[P] [Z]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 27 Mai 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [S] [H], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [G] [H], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Justine CORDONNIER, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [Z], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Février 2026

Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 27 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Madame [S] [H] née [T] et Monsieur [G] [H] sont propriétaires d’un bien, une maison sise [Adresse 3] à [Localité 3] se trouvant en limite de propriété d’une autre maison sise [Adresse 4] appartenant à Monsieur [P] [Z].

Suite à des travaux effectués par ce dernier aux fins d’extension de son jardin, à la suppression sans l’accord des époux [H] de la clôture mitoyenne constituée de claustras et de palissades, à l’affaissement du pavage de leur allée et aux désordres sur le pilastre du portail causés par les travaux, le tribunal judiciaire de LILLE, sur acte introductif des époux [H], a, par jugement réputé contradictoire du 21 novembre 2023 :

— condamné Monsieur [P] [Z] à procéder à la pose d’une clôture rigide comprenant des claustras d’une hauteur minimum d'1m80 dans l’allée située à la jonction entre les propriétés mitoyennes, ceci sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter du troisième mois suivant signification du jugement,

— condamné le même à remettre en l’état l’allée situé au [Adresse 3] de manière à ce que l’allée pavée située [Adresse 4] ne fasse plus l’objet d’un affaissement, sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter du troisième mois suivant signification du jugement,

— condamné le même à la réparation du pilastre en effectuant des travaux conformes aux règles de l’art, sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter du troisième mois suivant signification du jugement,

— dit que ce tribunal se réserve la liquidation de l’astreinte.

Le jugement a été signifié à Monsieur [P] [Z] par acte de commissaire de justice le 18 décembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 20 août 2025, Madame [S] [H] née [T] et Monsieur [G] [H] ont fait assigner Monsieur [P] [Z] devant le Tribunal d’instance de LILLE aux fins de :

Liquider l’astreinte ordonnée par le jugement du 21 novembre 2023 à la somme de 20.565 €Condamner Monsieur [P] [Z] à payer aux époux [H] la somme de 20.565 € au titre de l’astreinte liquidéeCondamner Monsieur [P] [Z] à payer aux époux [H] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens A l’audience du 17 février 2026, Madame [S] [H] née [T] et Monsieur [G] [H] sont représentés.

Ils ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d’instance, arguant de ce qu’un an et demi après la décision du 21 novembre 2023 rendue par le Tribunal, Monsieur [Z] n’avait toujours pas exécuté les obligations qui lui incombaient. Sous le visa des articles L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, ils seraient donc bien fondés dans leur demande.

Les demandeurs sollicitent la condamnation de Monsieur [Z] à une astreinte liquidée à la somme de 20.565 € en proposant de fixer à 457 jours la durée de l’astreinte, à compter du troisième mois de la signification de la décision fixant l’astreinte jusqu’au 17 juin 2025, date du procès-verbal de Maître [K] [L], commissaire de justice, qui a constaté les inexécutions de M. [Z].

Monsieur [Z] n’est ni comparant en personne, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2026 ;

MOTIFS

— Sur l’absence du défendeur et l’office du juge

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Et suivant l’article 473 suivant, le jugement est réputé contradictoire si la décision est susceptible d’appel ou si le défendeur n’a pas été cité à personne.

Lorsque la décision n’est pas susceptible d’appel et que le défendeur qui n’a pas comparu n’a pas été cité à personne, le jugement est rendu par défaut.

En l’espèce, Monsieur [P] [Z] n’a pas été cité à personne, l’acte par lequel l’assignation lui a été délivrée ayant été déposé à l’étude du commissaire de justice. Mais le jugement à intervenir étant susceptible d’appel, ce dernier sera réputé contradictoire.

— Sur la liquidation de l’astreinte

Aux termes de l’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

L’article L131-3 suivant dispose que : « l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir »,

L’article L131-4 « le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère. »

En l’espèce, par jugement du 21 novembre 2023, produit par les demandeurs, le tribunal judiciaire de LILLE a :

— condamné Monsieur [P] [Z] à procéder à la pose d’une clôture rigide comprenant des claustras d’une hauteur minimum d'1m80 dans l’allée située à la jonction entre les propriétés mitoyennes, ceci sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter du troisième mois suivant signification du jugement,

— condamné Monsieur [P] [Z] à remettre en l’état l’allée situé au [Adresse 3] de manière à ce que à ce que l’allée pavée située [Adresse 4] ne fasse plus l’objet d’un affaissement, sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter du troisième mois suivant signification du jugement,

— condamné Monsieur [P] [Z] à la réparation du pilastre en effectuant des travaux conformes aux règles de l’art, sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter du troisième mois suivant signification du jugement,

— dit que ce tribunal se réserve la liquidation de l’astreinte.

Le juge n’ayant pas précisé dans sa décision la durée de l’astreinte, ni son caractère provisoire ou définitif, elle a donc un caractère provisoire et son taux peut donc être modifié.

Le jugement a été signifié à Monsieur [P] [Z] par acte de commissaire de justice le 18 décembre 2023.

Les demandeurs produisent un procès-verbal dressé le 17 juin 2025 par [K] [L], commissaire de justice, aux termes duquel elle constate que le pilastre en pierre dont le couvre-pierre béton est cassé, le battant du portail fixé à ce pilastre est dégondé, maintenu par un fil gainé relié au grillage ordinaire séparant les deux propriétés. Elle constate encore que les deux propriétés sont délimitées par un grillage souple non tendu, et ce, de l’entrée à la propriété jusqu’au garage, que l’allée pavée de l’immeuble n°64 est affaissée côté propriété n°62, ladite propriété présentant un décaissement. Elle constate que plusieurs pavés sont déchaussés. Certains pavés sont même apparents dans la propriété n°62. Face au garage de la propriété des requérants, elle constate que les pavés sont fortement affaissés vers la propriété n°62. A l’appui de ces constatations, sont produits des clichés photographiques montrant que Monsieur [Z] n’a visiblement pas déféré aux injonctions du tribunal.

Non comparant à l’audience de plaidoiries du 17 février 2026 alors qu’assigné par dépôt à l’étude sans que l’acte ait été transformé en procès-verbal de recherche infructueuse, Monsieur [Z] ne justifie pas, par définition, des difficultés qu’il a rencontrées pour s’exécuter.

Or, il appartient au juge, saisi de demande de liquidation d’astreinte provisoire, d’apprécier le comportement du débiteur de l’injonction ainsi que les difficultés qu’il a pu rencontrer pour l’exécuter. En l’espèce, les demandeurs ne versent aux débats aucun élément de nature à établir que la carence du défendeur procèderait d’une volonté délibérée de se soustraire à l’exécution de la décision. Ils ne justifient pas avoir recherché, préalablement à leur demande, les raisons susceptibles d’expliquer cette carence.

En outre, la durée de l’astreinte fixée à 457 jours par Monsieur et Madame [H], et non par le juge lui-même, paraît très excessive, celle-ci n’étant pas fixée en fonction de la durée d’inexécution, mais en considération de ce qui paraît nécessaire, utile et proportionné pour obtenir l’exécution de l’obligation.

Dans ces conditions, et au regard de l’enjeu du litige, il n’est pas justifié de liquider une astreinte au montant sollicité, soit à la somme de 20.565 €.

Dès lors, il convient de faire droit à la demande de Madame [S] [H] née [T] et de Monsieur [G] [H], mais de liquider l’astreinte à la somme de 5.000 €.

— Sur les autres demandes

En vertu de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur [P] [Z], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Il paraît équitable de condamner Monsieur [P] [Z] à la somme de 1.200 € pour les frais exposés non compris dans les dépens par Madame [S] [H] née [T] et Monsieur [G] [H] dans le cadre de la présente instance,

Conformément à l’article R 531-4 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [P] [Z], à payer à Madame [S] [H] née [T] et à Monsieur [G] [H] la somme de 5.000 € à titre de liquidation de l’astreinte provisoire prononcée par le Tribunal judiciaire de céans par jugement du 21 novembre 2023,

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [P] [Z] à payer la somme de 1.200 € à Madame [S] [H] née [T] et à Monsieur [G] [H],

CONDAMNE Monsieur [P] [Z] aux dépens de l’instance.

LE GREFFIER LA JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;