Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 30 mars 2026, n° 25/02060 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02060 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02060 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3TV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 30 MARS 2026
N° RG 25/02060 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3TV
DEMANDERESSE :
Mme [U] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1],
comparante, assistée de Me Clémence TROUFLÉAU substituant Me Clémentine PARIER-VILLAR, avocat au barreau de BORDEAUX et accompagnée de ses parents
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2],
représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Francis CORDONNIER, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Marc DURAND, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 09 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 30 Mars 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,
DÉCLARE recevable la demande de Mme [U] [N] ;
DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme [U] [N] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er novembre 2024 et pour une durée de 5 ans ;
CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées aux dépens ;
CONDAMNE la [1] à verser à Mme [U] [N] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civil ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,
RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie ;
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Énergie ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Mesure d'instruction ·
- Réserver ·
- Procès-verbal ·
- Motif légitime
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gabon ·
- Divorce ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Département ·
- Demande ·
- Mise à disposition
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Propriété ·
- Acte de vente ·
- Bornage ·
- Servitude ·
- Portail ·
- Bande ·
- Mise en état ·
- Prescription acquisitive
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Tiers ·
- Centre hospitalier ·
- Copie ·
- Absence ·
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Procédure d'urgence ·
- Mandataire judiciaire ·
- Consentement
- Prénom ·
- Exequatur ·
- Mali ·
- Jugement étranger ·
- Père ·
- Filiation ·
- Acte ·
- Mère ·
- Tribunal judiciaire ·
- Erreur
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Séparation de corps ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Altération ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Civil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pays basque ·
- Piscine ·
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Responsabilité ·
- Expert ·
- Réception ·
- Maçonnerie ·
- Titre ·
- Devis
- Mobilier ·
- Privé ·
- Résolution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prix de vente ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Prix
- Incendie ·
- Coûts ·
- Remise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Juge des référés ·
- Expertise judiciaire ·
- Habitation ·
- Mesure d'instruction ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Méditerranée ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Instance ·
- Contentieux ·
- Audience ·
- Protection ·
- Renvoi
- Jonction ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Rôle ·
- Personnes ·
- Administration ·
- Cause
- Contentieux ·
- Protection ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Eures ·
- Juge ·
- Etablissement public ·
- Défense au fond ·
- Siège ·
- Fins de non-recevoir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.