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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 9 avr. 2026, n° 25/01465 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01465 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
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Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01465 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWL3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026
N° RG 25/01465 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWL3
DEMANDERESSE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
59650 VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
CPAM DU VAL D’OISE
[Localité 1],
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de la société [1]
Déboute la société [1] de sa demande d’inopposabilité
Accorde la demande de dispense de comparution de la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise
Fixe le taux d’incapacité permanente de Madame [S] au titre de la maladie professionnelle du 23 septembre 2016 à 15% à la date de consolidation.
Condamne la CPAM du Val d’Oise aux dépens
Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Le Greffier La Présidente
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