Minute N° 25/283

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS

N° RG 25/00505 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GOML

Ordonnance du 25 Août 2025

Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Audrey LAVERGNE, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :

A la requête de :

M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL

[Adresse 1]

[Localité 2]

en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;

Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 – 1 à L 3212 – 12 du code de la santé publique de :

Monsieur [T] [W], né le 01 Janvier 1957 à [Localité 5] (15) (75), demeurant [Adresse 3]

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 4] ;

Défendeur ; comparant dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. Esquirol ;

Bénéficie d’une mesure de protection exercée par l’ A.E.P.A.P.E 87 ;

Assisté de M^e Etienne DES CHAMPS DE VERNEIX, avocat du Barreau de LIMOGES.

* * * * *

Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL en date du 20 Août 2025.

Avis a été donné pour l’audience du 25 Août 2025 à Monsieur [T] [W], Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol, Madame le Procureur de la République, l’AEPAPE 87 – Mandataire, et M^e Etienne DES CHAMPS DE VERNEIX.

* * * * *

A notre audience publique du 25 Août 2025, Monsieur [T] [W] est comparant et a été entendu en ses déclarations ;

M^e Etienne DES CHAMPS DE VERNEIX assiste Monsieur [T] [W] et a été entendu en ses observations.

Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant au maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 25 Août 2025 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI,

Vu la loi 2011 – 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier ;

Monsieur [T] [W] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement, à la demande d’un tiers, le président de l’AEPAPE, en charge du mandat spécial, en cas d’urgence et compte tenu du risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, suite au certificat médical établi le 14 août 2025 par le docteur [R] [X] décrivant un patient ayant une pathologie psychiatrique et des troubles neurocognitifs connus. Aujourd’hui, agression des soignants avec menace de frapper, propos incohérents qui passent du coq à l’âne, a pris des traitements qu’il avait dans sa poche sans savoir de quoi il s’agissait,

Par décision du 17 août 2025, le Directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 14 septembre 2025.

L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 20 août 2025 mentionne que Monsieur [T] [W] a été admis pour hétéro agressivité et agitation dans le cadre d’un trouble neuro-cognitif. Depuis son admission, nous n’avons pas noté d’hétéroagressivité ou d’agitation. Il négocie par ailleurs ses traitements étant ancien médecin. Un temps d’observation complémentaire est nécessaire pour ajuster le traitement de même que la discussion de son projet ambulatoire.

Le docteur [Z] [Y] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement restent nécessaires sous la forme de l’hospitalisation complète.

À l’audience, Monsieur [T] [W] indique qu’il souffre de dépression depuis l’âge de 25 ans, et qu’il présentait des addictions à l’alcool et au tabac, auxquelles il a mis un terme de sa seule volonté depuis le 1er janvier 2025. Il estime avoir fait l’objet d’une hospitalisation dans des conditions arbitraires, soutenant que le médecin rédacteur du certificat initial ne l’a pas examiné, et que les ambulanciers lui ont fait croire qu’ils l’emmenaient à la FNAC pour faire des achats. Il expose ses projets tendant à reprendre une activité professionnelle en assurant des consultations déléguées, en intégrant le conseil de l’ordre des médecins, et en s’adonnant à une activité manuelle telle que la construction de bateaux. Il se déclare d’accord avec le fait de rester plus longtemps à l’hôpital.

Maître [S] [V] [U] n’a relevé aucune irrégularité de procédure et s’en remet quant aux soins dont son client a besoin.

Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire afin de poursuivre l’évaluation, procéder le cas échéant à des adaptations thérapeutiques, et préparer une prise en charge adaptée à l’extérieur. Il convient donc d’en autoriser la poursuite.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [T] [W] au Centre Hospitalier Esquirol de [Localité 4].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

Audrey LAVERGNE Magali GUALDE

La présente ordonnance a été notifiée par mail à :

* Monsieur [T] [W] via le service des admissions du CH Esquirol ;

* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;

* Madame le Procureur de la République ;

* M^e AEPAPE 87 – Mandataire, en charge de la mesure de protection du patient.

Et par case palais à M^e Etienne DES CHAMPS DE VERNEIX, avocat au Barreau de Limoges.

Le 25 Août 2025,

Le greffier