Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s4, 16 décembre 2025, n° 24/11258

TJ Strasbourg 16 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution du contrat de location
La cour a constaté que la S.A.S. Grenke Location avait fourni la preuve de l'impayé des loyers, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Résiliation du contrat pour non-paiement
La cour a jugé que la résiliation était justifiée et conforme aux stipulations contractuelles, permettant ainsi la demande d'indemnité.
Accepté
Non restitution du matériel loué
La cour a constaté l'absence de preuve de restitution du matériel, justifiant ainsi la demande d'indemnité de non restitution.
Rejeté
Prévision contractuelle d'indemnité de recouvrement
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'indemnité n'était pas prévue dans les conséquences de la résiliation selon les conditions générales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 11e civ. s4, 16 déc. 2025, n° 24/11258
Numéro(s) :	24/11258
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre DIETRICH
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION c/ S.A.R.L. GOLF STORE [ Localité 8 ], SARL GOLF STORE [

Texte intégral

N° RG 24/11258 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NHLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Site :

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]

N° RG 24/11258 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NHLE

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Alexandre DIETRICH

SARL GOLF STORE [Localité 8]

Le Greffier

M^e Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

16 DECEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° B 428 616 734

dont le siège social est sis, [Adresse 5],

[Localité 4]

représentée par M^e Ionela KLEIN, substituant M^e Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. GOLF STORE [Localité 8]

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis, [Adresse 1],

[Localité 6]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente

Greffier : Fanny JEZEK,

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 Octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Décembre 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente

et par Fanny JEZEK, Greffier

N° RG 24/11258 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NHLE

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé par voie électronique (Docusign) le 14 novembre 2018 par la locataire et accepté le 30 novembre 2018 par la bailleresse, la SAS Grenke Location a consenti à la SARL GOLF STORE [Localité 8] une location, sur une durée initiale de 36 mois, d’un matériel/logiciel à usage professionnel fourni par la société EMOSENS, en l’espèce « 3 diffuseurs six », moyennant le versement de loyers mensuels de 148,50 euros HT, payables trimestriellement et d’avance le 1er de chaque trimestre civil. Selon la confirmation de livraison signée par la locataire le 30 novembre 2018, le matériel a été livré le 21 novembre 2018.

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers depuis le 1er juillet 2020 de sorte qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location le 14 octobre 2020, la SAS Grenke Location a assigné la SARL GOLF STORE [Localité 8] devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice d’accomplissement des formalités dans le cadre du règlement UE 2020/1784 en date du 20 novembre 2024, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :

—  1 188 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 14 octobre 2020,

—  1 782 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2020,

—  1 665,14 euros au titre de l’indemnité de non restitution, outre intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2020,

—  40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 20 octobre 2025, la SAS Grenke Location, représentée par son conseil, s’est référée à son assignation, demandant un jugement.

La SARL GOLF STORE [Localité 8] n’a pas comparu, bien que son gérant, [V] [U], ait signé le récépissé attestant de la remise de l’assignation le 5 décembre 2024 par agent de police judiciaire.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce la société Grenke Location justifie notamment des pièces suivantes :

— le contrat de location et la confirmation de livraison précités,

— la facture en date du 23 novembre 2018 adressée à Grenke Location par EMOSENS pour un prix de 4 541,28 euros HT,

— la lettre recommandée de résiliation du contrat du 14 octobre 2020, avec copie de l’avis de réception signé le 22 octobre 2020, accompagnée d’un extrait de compte au 14 octobre 2020 visant :

* 2 loyers trimestriels de juillet et octobre 2020, impayés pour 594 euros chacun, soit un total de 1 188 euros,

* l’indemnité de résiliation égale aux 4 loyers HT à échoir du 1er janvier 2021 au 1er octobre 2021 pour un total de 1 782 euros,

* des frais forfaitaires de recouvrement de 40 euros.

L’article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Au vu de la résiliation anticipée dont il est justifié et de l’article 10 des conditions générales, il y a lieu, faute de preuve de paiement par la défenderesse, de condamner la SARL GOLF STORE [Localité 8] à verser à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

—  1 188 euros, au titre des loyers échus impayés,

—  1 782 euros, au titre de l’indemnité de résiliation,

lesquelles seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2020, date de réception de la notification de la résiliation et de la sommation de payer.

Il sera également fait droit, faute de preuve de la restitution du matériel, à la demande au titre de l’indemnité de non restitution dont le calcul est précisé, prévue par l’article 11 des conditions générales, soit la somme de 1665,14 euros, ce avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2024, n’ayant pas été réclamée par une mise en demeure antérieure.

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter de la demande qui en a été faite, soit du 5 décembre 2024, sera ordonnée, étant de droit en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

En revanche, la demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement sera rejetée, l’article 10 des conditions générales régissant les conséquences de la résiliation ne reprenant pas cette indemnité prévue par l’article 8.1, mais seulement les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus prévus par ce même article.

La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu’il y ait lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE la SARL GOLF STORE [Localité 8] à payer à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

—  1 188 euros, au titre des loyers échus impayés,

—  1 782 euros, au titre de l’indemnité de résiliation,

assorties des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2020 ;

CONDAMNE la SARL GOLF STORE [Localité 8] à payer à la SAS Grenke Location la somme de 1665,14 euros, au titre de l’indemnité de non restitution du matériel, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2024 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter du 5 décembre 2024, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location du surplus de sa demande au titre du contrat ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL GOLF STORE [Localité 8] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La 1ère Vice-Présidente

Fanny JEZEK Catherine GARCZYNSKI