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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 d, 25 nov. 2024, n° 23/06660 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06660 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. MMA IARD c/ Société d'assurance mutuelle à cotisations variables MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.R.L. PORRECA, S.A.R.L. AUDIFFRED & FILS |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 23/06660 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YKBY
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [J] [T] de la SELARL CONSTRUCTIV’ AVOCATS – 638
Me Virginie LACOINTA BRENAC – 1666
Maître [P] [F] de la SELARL RIVA & ASSOCIES – 737
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 25 Novembre 2024
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [B] [W] [G]
né le 31 Août 1956 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Virginie LACOINTA BRENAC, avocat au barreau de LYON
Madame [X] [M] épouse [G]
née le 1er Janvier 1957 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Virginie LACOINTA BRENAC, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
Société d’assurance mutuelle à cotisations variables MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureur de la SARL AUDIFFRED & FILS,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. PORRECA,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. AUDIFFRED &FILS,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillante
S.A. MMA IARD, ès qualités d’assureur de la SARL AUDIFFRED & FILS,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société PORRECA,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par les époux [G] le 24/07/24,
Vu le conclusions d’acceptation de ce désistement notifiées par les sociétés PORRECA et AXA FRANCE IARD le 29/07/24,
Vu le conclusions d’acceptation de ce désistement notifiées par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES le 12/08/24,
Attendu que le désistement est parfait par accord des parties, la société AUDIFFRED &FILS n’ayant pas conclu au fond ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire, statuant publiquement et en premier ressort ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie supportera ses frais et dépens.
Fait à [Localité 6], le 25 Novembre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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