Minute N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 25/00383 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GNJG

Ordonnance du 29 Juin 2025 à 11h10

(Isolement)

Nous, Fabien PARMENTIER, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assisté de Pierrette MARIE-BAILLOT, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Madame [X] [M] épouse [H], née le 31 Janvier 1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 28 Juin 2025 à 20h12 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL

Vu l’absence de demande d’audition par le juge et d’assistance par un avocat formée par le patient,

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [X] [M] épouse [H].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

Pierrette MARIE-BAILLOT Fabien PARMENTIER

La présente ordonnance a été notifiée par mail à :

* Madame [X] [M] épouse [H] via le CH Esquirol ;

* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;

* Madame le Procureur de la République ;

Le 29 Juin 2025,

Le greffier