TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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PREMIERE CHAMBRE CIVILE

Juge de l’exécution

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N° Rôle: N° RG 25/01354 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GQW6

AFFAIRE

[D] [K]

[A] [K]

C/

[W] [O]

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Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

0A Sans procédure particulière

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JUGEMENT du 26 Février 2026

ENTRE:

DEMANDEUR

Monsieur [D] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [A] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparants,

Représentés par Maître Sophie NOUAILHER, avocat au barreau de LIMOGES

ET:

DEFENDEUR

Monsieur [W] [O]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

L’affaire a été appelée à l’audience du 08 Janvier 2026.

Maître [J] a déposé son dossier ;

L’affaire a été mise en délibéré et la Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe du juge de l’exécution ;

Le 26 Février 2026, la décision suivante a été rendue :

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EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé du 13 novembre 2024, le Président du tribunal judiciaire de Limoges avait enjoint à [W] [O] de procéder ou de faire procéder aux travaux d’entretien de la végétation de sa propriété sise à l’angle des rues [Adresse 3] à Limoges, sous astreinte provisoire de 50 € par jour passé le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance, et de procéder ou faire procéder aux travaux d’entretien des rives de la couverture du bien immobilier édifié dans sa propriété et de traitement des joints de la maçonnerie du pignon de son habitation ce sous astreinte de 50 € par jour de retard passé le délai de 2 mois à compter de la signification de l’ordonnance. La décision était signifiée à [W] [O] le 26 novembre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2025, [D] et [A] [K] ont fait assigner [W] [O] devant le juge de l’exécution aux fins d’ordonner la liquidation de l’astreinte prononcée.

À l’appui de ses prétentions, ils font valoir que [W] [O] n’a pas exécuté son obligation de faire, de sorte que l’astreinte doit être liquidée, et produisent des photographies.

Assigné à étude, [W] [O] n’a pas comparu de sorte que le présent jugement susceptible d’appel sera réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 26 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la liquidation de l’astreinte

Conformément à l’article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

Le tribunal judiciaire dans sa décision du 13 novembre 2024 ne s’est pas réservé le pouvoir de liquider l’astreinte, de sorte que le juge de l’exécution est bien compétent.

En vertu de l’article R.131-1 du CPCE, “l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire”.

Le juge de l’exécution doit vérifier, au besoin d’office, si l’astreinte a commencé à courir.

À ce titre, il résulte des dispositions de l’article 503 du code de procédure civile que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.

En l’espèce, l’ordonnance du 13 novembre 2024 du président du tribunal judiciaire de Limoges a bien été signifiée au défendeur le 26 novembre 2024, et n’a pas fait l’objet d’un recours suspensif.

[W] [O], non comparant, ne justifie pas avoir réalisé les obligations qui étaient siennes.

Dès lors, il y a lieu de liquider les astreintes comme suit :

— à compter du 27 décembre 2024 pour la première et ce jusqu’à la date de l’assignation, soit :

50 € x 328 jours = 16400 €

— à compter du 27 janvier 2025 pour la seconde et ce jusqu’à la date de l’assignation, soit :

50 € x 296 jours = 14800 €

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, [W] [O] qui succombe sera condamné aux dépens, et à verser à [D] et [A] [K] une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Condamne [W] [O] à payer à [D] et [A] [K] la somme de 31200 € représentant la liquidation des astreintes prévues par l’ordonnance du 13 novembre 2024, liquidées jusqu’au 19 novembre 2025,

Condamne [W] [O] à payer à [D] et [A] [K] la somme de 800 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la [W] [O] aux dépens,

Rappelle que les décisions du Juge de l’Exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

AINSI JUGE PRONONCE ET SIGNE LE 26 février 2026 par Aurore JALLAGEAS, Vice-Présidente, exerçant en qualité de juge de l’exécution au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES, assistée de Céline DANDRIEUX, cadre Greffier.

Le Greffier Le Juge de l’exécution