Cour d’appel de [Localité 1]

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00025 – N° Portalis DBW6-W-B7K-DRLX

JUGEMENT

DU 04 JUIN 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Sara TRAIKZI, Juge des contentieux de la protection

Greffière lors des débats : Sophie TSUJI

Greffière lors de la mise à disposition : Laura MOTIER

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 30 Mars 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.

***

L’affaire oppose :

PARTIES DEMANDERESSES

Monsieur [Z] [N],

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN substitué par M^e David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN

Madame [I] [R] épouse [N],

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN substitué par M^e David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN

PARTIE DÉFENDERESSE

Madame [G] [W],

demeurant [Adresse 4]

comparante en personne

***

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. La présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 04 Juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 11 janvier 2025 prenant effet le 15 janvier 2025, Monsieur [Z] [N] et Madame [I] [R] épouse [N] ont donné à bail à Madame [G] [W] un logement sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 525 € provision sur charges incluse.

Le 14 août 2025, Monsieur [Z] [N] et Madame [I] [R] épouse [N] ont fait signifier à Madame [G] [W] un commandement de payer les loyers et charges échus pour la somme de 1874,71 €, arrêtée au 13 août 2025.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 29 décembre 2025, Monsieur [Z] [N] et Madame [I] [R] épouse [N] ont fait assigner Madame [G] [W], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lisieux, aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire,

— ordonner l’expulsion de Madame [G] [W] ainsi que de toute personne introduite par elle dans le logement, avec le concours de la force publique si besoin est,

— autoriser le cas échéant les bailleurs à faire transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux, aux frais, risques et périls de la défenderesse,

— condamner Madame [G] [W] à payer:

* la somme de 4142,54 euros au titre des loyers et charges impayés au 31 décembre 2025, ainsi que les loyers à échoir jusqu’au jour du jugement,

*une indemnité d’occupation équivalente au montant des loyers et charges et accessoires, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération des lieux,

* la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, – condamner Madame [G] [W] aux frais et dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer,

— assortir la décision de l’exécution provisoire de droit.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 mars 2026.

Monsieur [Z] [N] et Madame [I] [R] épouse [N] sont représentés à l’audience par leur conseil.

Monsieur [Z] [N] et Madame [I] [R] épouse [N] actualisent leur créance à la somme de 4961,33 euros. Ils ne s’opposent pas à l’octroi de délais de paiement sollicités par la défenderesse à hauteur de 400 € par mois et sont autorisés à produire un décompte actualisé en délibéré afin de vérifier le versement effectué par Madame [W] avant l’audience.

Madame [G] [W] comparaît à l’audience en personne. Elle reconnaît la dette locative et précise qu’elle a versé 300 € avant l’audience. Elle sollicite des délais de paiement aux fins de suspendre les effets de la clause résolutoire et se maintenir dans les lieux. Elle propose de verser 400 € par mois en plus des loyers et charges courants. Elle expose sa situation.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.

Par une note en délibéré reçue le 15 avril 2026, Monsieur et Madame [N] ont adressé un décompte actualisé.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur la recevabilité de l’action

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département du Calvados par voie électronique le 30 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience à laquelle l’affaire a été appelée.

Par ailleurs, Monsieur [Z] [N] et Madame [I] [R] épouse [N] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions des préventions des expulsions locatives CCAPEX le 18 août 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la demande de délais

Le contrat de location contient une clause résolutoire.

La clause résolutoire prévue au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 dans sa version issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 s’agissant d’un bail conclu après l’entrée en vigueur de cette loi, que SIX SEMAINES après un commandement resté infructueux.

Le commandement délivré par le bailleur reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail, ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, qui fixe à six semaines le délai, à compter du commandement de payer, pendant lequel le locataire peut régler sa dette et ainsi éviter l’intervention automatique de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire.

Le délai de grâce, qui est un effet légal du contrat, est dès à présent régi par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, même si le contrat a été conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de ladite loi (Cass., avis, 16 février 2015, n° 14-70.011).

Aux termes de l’article 24 V. de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, le juge peut, même d’office, accorder au locataire des délais de paiement dans la limite d’une durée de trois années, et ce à condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.

Suivant le V de l’article 24 susvisé, par renvoi à l’article 1343-5, alinéa 4 du code civil, l’octroi du délai de paiement suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant ledit délai.

L’octroi du délai suspend l’exigibilité de la dette, les locataires pouvant alors régler progressivement la somme due.

Par ailleurs, en application de l’article 24 VII de la loi précitée du 06 juillet 1989, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, sur demande de l’une des parties, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours du délai de grâce.

En l’espèce, les documents fournis par le bailleur attestent que Madame [G] [W] ne s’est pas acquittée des sommes visées dans le commandement dans le délai imparti.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 25 septembre 2025 et il convient donc de constater la résiliation du bail à compter de cette date.

Madame [G] [W] a sollicité l’octroi des délais de paiement et la suspension des effets la clause résolutoire. Il ressort du décompte produit en délibéré que Madame [G] [W] a repris le versement intégral de loyer courant avant l’audience.

Il ressort du diagnostic social et financier et des débats que Madame [G] [W] perçoit une retraite d’un montant de 2159 € par mois. Elle ajoute qu’elle est dans l’attente de percevoir une retraite belge qui viendra compléter ses revenus. Madame [W] a proposé de verser 400 € par mois en plus des loyers et charges courants. Les bailleurs ne se sont pas opposés à cette demande.

Dans ces conditions, il convient d’accorder des délais de paiement à la locataire et de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours du délai de grâce.

Madame [G] [W] sera dès lors autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Si Madame [G] [W] respecte strictement les modalités de paiement prévues au dispositif, les effets de la clause résolutoire visée au commandement seront suspendus, et celle-ci sera réputée ne pas jouer. Il n’y aura donc pas lieu à expulsion et le bail continuera à régir les relations entre les parties.

Si la locataire ne respecte pas les modalités ainsi définies ou ne procède pas au paiement d’un loyer courant, la clause résolutoire retrouvera immédiatement son plein effet, le bail sera résilié et la locataire devra alors quitter le logement dans les deux mois du commandement de quitter les lieux qui lui sera délivré.

Faute pour elle de quitter les lieux, Madame [G] [W] pourra être expulsée ainsi que tout occupant de son chef, avec l’aide de la force publique si nécessaire.

Elle pourra toutefois, si son relogement s’avère difficile, former une demande de délais supplémentaires auprès du juge de l’exécution, sur le fondement des articles L 613-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, et/ou saisir la commission du DALO, en application de l’article L 441-2-3 du même code.

— Sur l’indemnité d’occupation

Monsieur [Z] [N] et Madame [I] [R] épouse [N] sont fondés – en cas de défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, ou des délais de paiement d’autre part – à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de la locataire dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente aux loyers et charges courants prévue par le contrat jusqu’à la libération effective des lieux loués.

— Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation

Monsieur [Z] [N] et Madame [I] [R] épouse [N] produisent aux débats le contrat de bail, un relevé de compte arrêté au 14 avril 2026 reçu en délibéré, ainsi que le commandement de payer.

Au vu de ces éléments, il apparaît que Madame [G] [W] reste redevable de la somme de 4661,33 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 14 avril 2026, échéance d’avril 2026 incluse, dont il convient de déduire la somme de 157,37€ au titre du commandement de payer et la somme de 129,81 € au titre du coût de l’assignation, soit un solde de 4374,15 €.

Il convient donc de faire droit à la demande en paiement à concurrence de cette somme et de condamner Madame [G] [W] à la payer, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

— Sur les demandes accessoires

Madame [G] [W], succombant, sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

L’équité commande de condamner Madame [G] [W] à payer à Monsieur [Z] [N] et Madame [I] [R] épouse [N] la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

DÉCLARE RECEVABLE l’assignation délivrée par Monsieur [Z] [N] et Madame [I] [R] épouse [N] ;

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties le 11 janvier 2025 et prenant effet le 15 janvier 2025, à compter du 25 septembre 2025 ;

CONDAMNE Madame [G] [W] à payer à Monsieur [Z] [N] et Madame [I] [R] épouse [N] la somme de 4374,15 € correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 14 avril 2026, échéance d’avril 2026 incluse, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

SURSOIT à l’exécution des poursuites et AUTORISE Madame [G] [W] à se libérer de sa dette, à compter du 30ème jour suivant la signification du présent jugement, par 10 mensualités de 400 €, et une 11 ème mensualité correspondant au solde de la dette ;

et ce, en plus des loyers et charges courants,

RAPPELLE que les effets de la clause résolutoire du bail se trouvent suspendus durant ce délai et que le bail retrouvera son plein effet une fois la dette payée ;

DIT qu’à défaut de paiement de la dette à l’issue du délai ou d’un loyer courant, l’intégralité de la dette pourra redevenir immédiatement exigible, la clause résolutoire reprendra son plein effet et le bail se trouvera immédiatement et automatiquement résilié ;

AUTORISE dans ce cas Monsieur [Z] [N] et Madame [I] [R] épouse [N] à faire expulser Madame [G] [W], ou tout occupant de son chef, deux mois après lui avoir notifié un commandement de quitter les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, et à transporter les meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsée dans un garde-meuble désigné par cette dernière ou à défaut par les bailleurs;

CONDAMNE dans ce cas Madame [G] [W] à payer à Monsieur [Z] [N] et Madame [I] [R] épouse [N] une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux ;

DIT que l’indemnité d’occupation est due au pro-rata temporis et payable à terme ;

DIT que les bailleurs seront autorisés à indexer l’indemnité d’occupation conformément aux dispositions contractuelles du bail résilié ;

RAPPELLE qu’une personne menacée d’expulsion sans relogement peut:

— former une demande de délais supplémentaires auprès du juge de l’exécution,

— saisir, sous certaines conditions, la commission du DALO (adresse: DDETS / Pôle Hébergement et Logement / Unité Accès prioritaire et maintien dans le logement, [Adresse 6]), en remplissant le formulaire CERFA n°15036*01, à retirer en préfecture ou à télécharger sur le site « service-public.fr » ;

CONDAMNE Madame [G] [W] à payer à Monsieur [Z] [N] et Madame [I] [R] épouse [N] la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire des parties ;

CONDAMNE Madame [G] [W] au paiement des dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le présent jugement a été signé par la juge et la greffière, puis prononcé par mise à disposition au greffe à la date susdite après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE, LA JUGE,