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Sur la décision
| Référence : | TJ Lorient, jaf cab. b, 2 juil. 2025, n° 25/00479 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00479 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
________________
JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025
N° du jugement :
25/
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 25/00479 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YM6
[K] [F] [C] [T],
[N] [Z] [W] [Y]
épouse [T]
DIVORCE
le 02/07/2025
ccc & copie executoire à :
Me Sophie PRUNIER,
ENTRE :
Monsieur [K] [F] [C] [T]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 10],
demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Sophie PRUNIER, avocat au barreau de LORIENT, avocat plaidant
Madame [N] [Z] [W] [Y] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Emilie SCHILLING, avocat au barreau de LORIENT, avocat plaidant
Demandeurs,
JUGEMENT : rendu par Madame GUEGAN, Juge au Tribunal judiciaire de LORIENT, délégué aux Affaires Familiales
GREFFIER : Madame ALLAIN
DÉBATS : en Chambre du Conseil du 25 Avril 2025
JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition le 02 Juillet 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Statuant après débats en Chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel ;
VU le procès-verbal d’acceptation signé le 25 février 2025 ;
PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil,
de
Madame [N] [Z] [W] [Y]
née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 8]
et de
Monsieur [K] [F] [C] [T]
né le [Date naissance 7] 1960 à [Localité 9]
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 3] 1997 à [Localité 8] ;
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
CONSTATE que les époux ont formulé dans leur acte introductif d’instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
DISPOSITIONS RELATIVES AUX EPOUX
DIT que Madame [N] [Y] à la suite du divorce conservera l’usage du nom de son conjoint ;
FIXE la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 20 juillet 2023 ;
CONSTATE qu’aucun des époux ne formule de demande, à titre de prestation compensatoire;
RAPPELLE que conformément à l’article 265 du Code Civil, les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires au présent dispositif;
PARTAGE les dépens qui seront supportés par parts égales par chacune des parties et recouvrés conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier et par le juge aux affaires familiales,
La Greffière, La Juge aux affaires familiales,
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