N° RG 25/00285 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C572R

MINUTE N° 26/

ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGEMENT DU 12 Février 2026

DEMANDEUR :

Madame [M] [Y], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [F], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Camille TROADEC

DÉBATS : 08 Janvier 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 12 Février 2026 par décision contradictoire et en dernier ressort.

Le : 12/02/2026

Exécutoire à : Mme [Y] [M]

Copie à : M. [F] [L]

Par requête reçue au greffe le 28 novembre 2025, Madame [M] [Y] a saisi le tribunal judiciaire de LORIENT aux fins d’obtenir la convocation de Monsieur [L] [F] et sa condamnation à lui verser la somme de 1844 euros.

Pour les motifs exposés lors de l’audience du 8 janvier 2026, Madame [M] [Y], comparante en personne, a renouvelé l’ensemble de ses demandes.

Pour les raisons développées lors de l’audience, Monsieur [L] [F], comparant en personne, a indiqué proposer de rembourser la moitié de la somme réclamée, soit la somme de 922 euros estimant qu’il y a un partage de responsabilité dans l’accident survenu.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Sur la demande de condamnation en paiement:

Selon l’article 5 de la loi du 5 juillet 1989 alinéa 2, lorsque le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur n’en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l’indemnisation des dommages causés à son véhicule. Le propriétaire dispose d’un recours contre le conducteur.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Madame [M] [Y] fait valoir au soutien de sa demande d’indemnisation que Monsieur [L] [F] conduisait son véhicule et s’est endormi au volant. Elle ajoute qu’il en est résulté un devis de réparation de son véhicule pour un montant de 1844 euros et souhaite que Monsieur [L] [F] soit condamné au paiement de cette somme dans sa globalité. Elle estime quant à elle n’avoir commis aucune faute et qu’il appartenait au défendeur de ne pas prendre le volant s’il était fatigué. Elle renouvelle donc l’ensemble de ses demandes.

Monsieur [L] [F] propose de rembourser la moitié de la somme réclamée. Il rappelle qu’au moment de la survenue de l’accident, il conduisait le véhicule de Madame [M] [Y] à la demande de cette dernière. Il ajoute que le groupe dans sa globalité avait été inconscient de réaliser une nuit de conduite à 3 conducteurs et que l’ensemble du groupe aurait dû prendre la décision de s’arrêter pour se reposer. Il rappelle ne pas avoir décidé seul des conditions et temps de trajet et estime ne pas avoir à supporter seul la charge des réparations du véhicule endommagé.

Il résulte du texte susvisé que le propriétaire du véhicule accidenté a la possibilité d’engager un recours contre le conducteur auquel il a confié le volant et qui est responsable des dommages dont il entend solliciter l’indemnisation.

Il n’est pas contesté par les parties que le véhicule ALFA ROMEO immatriculé AT845NV appartenant à Madame [M] [Y] a été accidenté alors que Monsieur [L] [F] en était le conducteur. Il n’est pas plus contesté le montant des réparations de ce véhicule d’un montant de 1844 euros.

Monsieur [L] [F], étant conducteur de ce véhicule au moment de l’accident est tenu de supporter les frais de réparation de ce dernier sauf à démontrer l’existence d’une faute commise par la propriétaire. Or, si Monsieur [L] [F] a pu alléguer dans ses écritures reprises oralement à l’audience l’existence d’une faute commise par Madame [M] [Y], force est de relever qu’il ne produit pas aux débats les éléments nécessaires à démontrer le bien fondé de ses affirmations, contestées par la demanderesse.

Dès lors, la juridiction ne peut que relever qu’il n’est pas justifié de ce que Madame [M] [Y] a commis une faute concourant à la réalisation du dommage dont il est sollicité l’indemnisation.

Monsieur [L] [F] sera donc condamné à verser à Madame [M] [Y] la somme de 1844 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires:

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [L] [F] succombant à l’instance, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition du public par le greffe :

Condamne Monsieur [L] [F] à verser à Madame [M] [Y] la somme de 1844 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Condamne Monsieur [L] [F] aux entiers dépens.

Rappelle l’exécution à titre provisoire de droit de la présente décision.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, présidente de l’audience, et par C.TROADEC, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE