MINUTE

Cour d’Appel de Lyon

Tribunal judiciaire de Lyon

Jugement prononcé le :

15/09/2020

6ème chambre correctionnelle presse

Pour cople carte conforme à l’original déposé au rang des minutes du Greffe du Tribunal Judiciare e Departement du Rhone. Le Green Chef,

N° minute N° parquet

:

4560

20259000202

JUC

JUGEMENT CORRECTIONNEL

Rhon

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Lyon le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT,

Composé de :

Président: Assesseurs:

Madame VERNAY AH, premier vice-président, Madame APRUZZESE X, vice-président, Monsieur PONSARD Y, vice-président,

Assistés de Madame BRANDON Lucie, greffière,

en présence de Monsieur REYNAUD Bernard, procureur de la République adjoint,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

PARTIES CIVILES:

Madame Z AA, demeurant: Chez M^e SAINT AB […], SARL AE, dont le siège social est situé […],

partie civiles poursuivantes,

non comparant représenté avec mandat par Maitre SAINT-AB François avocat au barreau de LYON (avocat postulant – toque 581), substitué par Maître VERGNAIS Clémentine avocat au barreau de LYON, et Maître MEILLET Delphine, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant),

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, partie jointe

ET

Prévenue

Nom: AC AD née le […] à RUEIL MALMAISON (Hauts-De-Seine) Nationalité française Antécédents judiciaires : inconnus

Demeurant : […]

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non comparante représentée avec mandat par Maitre PETOIN Sandrine avocat au barreau de PÄRIS substituée par Maitre CRISPINO Matteo avocat au barreau de

LYON,

Prévenue du chef de :

DIFFAMATION ENVERS PARTICULIER(S) PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE

DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente a constaté l’absence de AC AD, et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes : La prévenue a été citée par acte d’huissier délivré à la demande de la partie civile. AC AD n’a pas comparu mais est régulièrement représentée par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Elle est prévenue d’avoir à LYON, le 29 avril 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, allégué ou imputé un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération de Madame Z AA, AE, par parole, écrit, image, moyen de communication au public par voie électronique, en l’espèce en ayant tenu les propos suivants sur le site Vice.com: 1) « Des paiements sans traces qui ne laissent que peu de recours aux victimes, comme me l’explique AF, qui regrette amèrement ses injections effectuées dans un appartement du 6ème arrondissement de LYON par AG, praticienne de blanchiment dentaire et injectrice illégale à ses heures perdues. Dans les captures d’écran de messages qu’elle me fournit pour étayer son témoignage, face aux questionnements légitimes de sa jeune patiente, celle-ci précise que »la praticienne a 12 diplômes à son actif« (rien que ça) »et est parfaitement habilitée pour« . » 2) « Acides hyaluroniques commandés sur AliExpress, paiement PayPal et patientes défigurés: on a enquêté sur les opérations illégales de médecine esthétique en plein confinement. » 3) « Certaines femmes n’hésitent pas à braver les mesures de confinement pour aller se faire injecter les lèvres illégalement dans des appartements lugubres loués à la journée. » 4) « Une mafia souterraine du botox qui exercerait sans relâche en période de confinement, d’après Pauline. » 5) « Des interventions sauvages illégales payées systématiquement en liquide ou via Paypal. », faits prévus par ART.32 ALI, ART.23 ALI, ART.29 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. et réprimés par ART.32 ALI LOI

DU 29/07/1881.

Avant toute décision au fond, il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article 392-1 alinéa 1 du code de procédure pénale, de fixer le montant de la consignation à

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déposer par Z AA et la SARL AE entre les mains du régisseur de ce tribunal pour garantir l’amende civile susceptible d’être prononcée: Cette consignation, eu égard aux éléments d’appréciation fournis à l’audience, doit être fixée à la somme de cinq cents euros (500 euros);

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et

contradictoirement à l’égard de AC AD, Z AA et la SARL AE,

Fixe à 500 euros le montant de la somme présumée nécessaire pour les frais de procédure; Dit que cette somme devra être versée au régisseur de ce tribunal, sous peine de non recevabilité, avant le 15/10/2020; Renvoie l’affaire à l’audience du 17/11/2020 à 14:00 devant la 6ème chambre presse du tribunal correctionnel de LYON; et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE

LA PRESIDENTE

Gnay

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Cour d’Appel de Lyon

MINUTEbunal judiciaire de Lyon Jugement prononcé le : 15/09/2020 6ème chambre correctionnelle presse

N° minute

N° parquet

4561 20259000216

Four copie certifiée conforme à l’originel déposé au rag des geinates du Greffe du Tribunal Judicia de Lyon Departement du Rhône. Le Griffieren Chel,

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Lyon le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT.

Composé de :

Président : Assesseurs:

Madame VERNAY AH, premier vice-président,

Madame APRUZZESE X, vice-président, Monsieur PONSARD Y, vice-président,

Assistés de Madame BRANDON Lucie, greffière,

en présence de Monsieur REYNAUD Bernard, procureur de la République adjoint,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

PARTIE CIVILE :

⚫ Madame AI AJ, demeurant : Chez M^e SAINT AB […], partie civile poursuivante, non comparant représenté avec mandat par Maitre SAINT-AB François avocat au barreau de LYON (avocat postulant – toque 581), substitué par Maitre VERGNAIS Clémentine avocat au barreau de LYON, et Maitre MEILLET Delphine, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant).

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, partie jointe

ET

Prévenue

Nom: AK AD née le […] à RUEIL MALMAISON (Hauts-De-Seine) Nationalité française Antécédents judiciaires: inconnus

Demeurant : […]

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non comparante représentée avec mandat par Maitre PETOIN Sandrine avocat au barreau de PARIS substituée par Maitre CRISPINO Matteo avocat au barreau de LYON,

Prévenue du chef de :

.

DIFFAMATION ENVERS PARTICULIER(S) PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE

DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente a constaté l’absence de AK AD, et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

La prévenue a été citée par acte d’huissier délivré à la demande de la partie civile. AK AD n’a pas comparu mais est régulièrement représentée par son conseil muni d’un mandat; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Elle est prévenue d’avoir à LYON, le 29 avril 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, allégué ou imputé un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération de Madame AI AJ, par parole, écrit, image, moyen de communication au public par voie électronique, en l’espèce en ayant tenu les propos suivants sur le site Vice.com: 1) "Je grimace de douleur en lisant les mots de AL, à la lèvre brûlée suite à une intervention dans un appartement de Vénissieux après un rendez-vous pris avec @dermaglow.france.« 2) »Acides hyaluroniques commandés sur AliExpress, paiement PayPal et patients défigurés: on a enquêté sur les opérations illégales de médecine esthétique en plein confinement.« 3) »Certaines femmes n’hésitent pas à braver les mesures de confinement pour aller se faire injecter les lèvres illégalement dans des appartements lugubres loués à la journée.« 4) »Une mafia souterraine du botox qui exercerait sans relâche en période de confinement, d’après Pauline.« 5) »Des interventions sauvages illégales payées systématiquement en liquide ou via Paypal.", faits prévus par ART.32 ALI, ART.23 ALI, ART.29 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. et réprimés par ART.32 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Avant toute décision au fond, il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article 392-1 alinéa 1 du code de procédure pénale, de fixer le montant de la consignation à déposer par AI AJ entre les mains du régisseur de ce tribunal pour garantir l’amende civile susceptible d’être prononcée;

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Cette consignation, eu égard aux éléments d’appréciation fournis à l’audience, doit être fixée à la somme de cinq cents euros (500 euros);

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et

contradictoirement à l’égard de AK AD et AI AJ,

Fixe à 500 euros le montant de la somme présumée nécessaire pour les frais de procédure; Dit que cette somme devra être versée au régisseur de ce tribunal, sous peine de non recevabilité, avant le 15/10/2020;

Renvoie l’affaire à l’audience du 17/11/2020 à 14:00 devant la 6ème chambre presse du tribunal correctionnel de LYON;

et le present jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE

LA PRESIDENTE

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