DATE DU JUGEMENT:

04 Juin 2024

RG N° RG 22/10994 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XNUX / 2ème Ch. Cabinet 2

MINUTE N°

AFFAIRE

[R], [V] [X] épouse [Z]

C /

[T] [E] [Z]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Marie GROLLEMUND, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Jihan EL BOUKA, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 04 Juin 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 07 mars 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [R], [V] [X] épouse [Z]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8] (69)

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Anne-lise BERNARDI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 820

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [E] [Z]

né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 10] (03)

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Bénédicte DELVECCHIO-ZINSCH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 975

notification le:

1 grosse + 1 expédition:

M^e Anne-lise BERNARDI, vestiaire : 820

M^e Bénédicte DELVECCHIO-ZINSCH, vestiaire : 975

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce du 15 décembre 2022,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [T] [Z] et Madame [R] [X] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [T] [Z], né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 10] (03)

et de

Madame [R] [X] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8] (69)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2009, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6].

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [T] [Z] et de Madame [R] [X] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport des parties concernant les biens à la date du 31 mars 2022.

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint.

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

ATTRIBUE de manière préférentielle à Monsieur [Z] le véhicule DACIA Logan MCV immatriculé [Immatriculation 9].

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [T] [Z] et Madame [R] [X] ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [T] [Z] à verser à Madame [R] [X], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de vingt cinq mille euros (25000) € dans le mois de la transcription du divorce.

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus ou contraires.

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire .

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 04 juin 2024 et signé par le juge aux affaires familiale et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES