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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 4e ch., 4 mars 2024, n° 23/06029 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06029 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La société AXA FRANCE VIE, La société APRIL ENTREPRISE , S.A. |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON
Quatrième Chambre
N° RG 23/06029 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YJ67
Jugement du 4 mars 2024
Notifié le :
Grosse et copie à :
Me Caroline BRUN – 1299
Maître [S] [N] de la SELAS FIDAL – 708
Maître [I] [T] de la SCP RIVA & ASSOCIES – 737
Copie dossier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 04 mars 2024 devant la Quatrième Chambre le jugement contradictoire suivant,
Après que la cause eut été débattue à l’audience publique du 04 mars 2024 devant :
Florence BARDOUX, Vice-Président,
Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente,
Véronique OLIVIERO, Vice-Président,
Siégeant en formation Collégiale,
Assistées de Sylvie ANTHOUARD, Greffier,
Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [E] [Y]
né le[Date naissance 2] 1970 à [Localité 5] demeurant[Adresse 1]
représenté par Me Caroline BRUN, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSES
La société AXA FRANCE VIE, S.A.
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Marie-aline MAURICE de la SCP RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
La société APRIL ENTREPRISE, S.A.
dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Boris RUY de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de LYON
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 23/06029 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YJ67 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par les défendeurs ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action;
CONSTATE l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DIS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
Le GreffierLe Président
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