Tribunal Judiciaire de Melun, Ch3 cab1 ctx civil, 20 janvier 2026, n° 25/04169

TJ Melun 20 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement du loyer
La cour a constaté que la créance était certaine, liquide et exigible, en l'absence de contestation de la part de la défenderesse.
Accepté
Responsabilité du locataire pour dégradations
La cour a jugé que les demandeurs avaient prouvé l'existence de dégradations et le coût associé à leur remise en état, rendant la demande légitime.
Accepté
Inéquité de la charge des frais de justice
La cour a convenu qu'il était juste d'allouer une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en raison de la situation de la défenderesse qui n'a pas comparu.

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Sur la décision

Référence :	TJ Melun, ch3 cab1 ctx civil, 20 janv. 2026, n° 25/04169
Numéro(s) :	25/04169
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Henrique VANNIER
Cabinet(s) :	CHARRETON - VANNIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 10]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 2]

[Localité 7]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/04169

N° Portalis DB2Z-W-B7J-ID5T

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 20/01/2026

Monsieur [T] [V] [G]

Monsieur [C] [D] [F]

Madame [E] [P] [Y] [H]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

— SELARL CHARRETON – VANNIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 20 JANVIER 2026

Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Magali SOULIE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [T] [V] [G]

[Adresse 5]

[Localité 9]

représenté par Maître Henrique VANNIER de la SELARL CHARRETON – VANNIER, Avocats au Barreau de MELUN

Monsieur [C] [D] [F]

[Adresse 3]

[Localité 8]

représenté par Maître Henrique VANNIER de la SELARL CHARRETON – VANNIER, Avocats au Barreau de MELUN

ET :

DÉFENDERESSE :

Madame [E] [P] [Y] [H]

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 18 Novembre 2025,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de location meublée signé le 23 octobre 2021, les demandeurs ont donné à bail à Mme [E] [H] un logement situé à [Localité 11].

Mme [E] [H], régulièrement assignée, n’a pas comparu. Il sera statué conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la dette locative

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du Code civil, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Les demandeurs produisent un décompte actualisé arrêtant la dette locative à la somme de 4 347,60 €. En l’absence de contestation, cette créance apparaît certaine, liquide et exigible.

Il y a lieu de condamner Mme [H] au paiement de cette somme.

Sur les dégradations, la remise en état et le remplacement du mobilier

Aux termes des articles 1732 et suivants du Code civil, le locataire répond des dégradations survenues pendant la jouissance, sauf à démontrer qu’elles ont eu lieu sans sa faute.

Les demandeurs justifient, par les pièces versées aux débats, l’existence de dégradations et le coût de remise en état et de remplacement du mobilier, évalué à la somme de 6 234,65 €.

Il y a lieu de faire droit à cette demande.

Sur l’imputation du dépôt de garantie

Le contrat stipule un dépôt de garantie de 600 €. Il convient de l’imputer sur l’ensemble des sommes dues.

En conséquence, le total des condamnations principales (4 347,60 € + 6 234,65 €) s’élève à 10 582,25 €, dont il convient de déduire 600 €, soit une somme nette de 9 982,25 €.

Sur les intérêts

Il y a lieu d’assortir les condamnations d’intérêts au taux légal à compter de l’assignation, soit le 18 août 2025.

Sur les délais de paiement

L’article 1343-5 du Code civil subordonne l’octroi de délais à l’appréciation de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

En l’espèce, la défenderesse n’a pas comparu et ne produit aucun élément sur sa situation. Il n’y a pas lieu d’accorder de délais de paiement.

Sur les frais de du procès

Il serait inéquitable de laisser aux demandeurs la charge des frais irrépétibles. Il convient d’allouer la somme de 700 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Mme [H], partie perdante, supportera les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MELUN, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE Mme [E] [H] à payer à M. [T] [V] [G] et M. [C], [D] [F] la somme de 4 347,60 € au titre des arriérés de loyers et charges, avec intérêts au taux légal à compter du 18 août 2025 ;

CONDAMNE Mme [E] [H] à payer à M. [T] [V] [G] et M. [C], [D] [F] la somme de 6 234,65 € au titre des dégradations, travaux de remise en état et remplacement du mobilier, avec intérêts au taux légal à compter du 18 août 2025 ;

DIT que le dépôt de garantie de 600 € est imputable sur l’ensemble des sommes dues par la défenderesse ;

DIT en conséquence que, déduction faite du dépôt de garantie, Mme [E] [H] est tenue de payer aux demandeurs la somme de 9 982,25 € au titre des condamnations principales ;

CONDAMNE Mme [E] [H] à payer à M. [T] [V] [G] et M. [C], [D] [F] la somme de 700 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [E] [H] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 20 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.