Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale rd carsat, 9 septembre 2025, n° 25/02791

TJ Marseille 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a confirmé que, selon l'article R 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal compétent est celui du ressort où demeure le demandeur, ce qui justifie l'incompétence du tribunal de Marseille.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. rd carsat, 9 sept. 2025, n° 25/02791
Numéro(s) :	25/02791
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Denis FERRE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 8]

[Localité 3]

[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 25/02791 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6TSD

Date du Recours : 03 juillet 2025

Objet du Recours :conteste rejet implicite cra saisie le 25/02/2025 : récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées de son père, monsieur [S] [C] d’un montant de 26 647.42 euros pour la période du 01/05/2010 au 31/08/2024

décision initiale du 06/02/2025

n° de ss : [Numéro identifiant 5]

Code recours : 88H

N° minute : 25/03421

DEMANDEUR

Monsieur [K] [C]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Rep/assistant : M^e Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Organisme CARSAT DU SUD EST

[Adresse 7]

[Localité 4]

ORDONNANCE INCOMPÉTENCE TERRITORIALE

Par requête en date du 3 juillet 2025, monsieur [K] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une demande formée contre la CARSAT DU SUD EST tendant à contester une décision concernant le remboursement sur succession des sommes perçues au titre de l’Allocation de Solidarité aux Personne Agées (ASPA).

En application de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

En l’espèce, monsieur [K] [C] est domicilié [Adresse 2], soit hors du ressort du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale :

I.-Pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. […]

II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.

Vu les observations du demandeur qui a sollicité le renvoi de la procédure devant le tribunal territorialement compétent.

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement statuant en qualité de juge de la mise en état,

NOUS DÉCLARONS incompétent pour juger la requête formée par monsieur [K] [C] au profit du pôle social du tribunal judicaire de TOULOUSE auquel la procédure sera transmise ;

En application de l’article 795 du code de procédure civile, cette ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification.

A Marseille, le 09 Septembre 2025

La Présidente

Notifiée le :