MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

3 DÉCEMBRE 2024

Justine AUBRIOT, présidente

Stéphanie DE MOURGUES, assesseur collège employeur

Fabienne AMBROSI, assesseur collège salarié

assistées lors des débats et du prononcé du jugement par Anne DESHAYES, greffière

tenus en audience publique le 3 octobre 2024

jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort le 3 décembre 2024 par le même magistrat

Madame [D] [K] C/ [2]

21/00315 – N° Portalis DB2H-W-B7F-VTJJ

DEMANDERESSE

Madame [D] [K]

demeurant : [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

[2]

dont le siège social est : [Adresse 6]

comparante en la personne de Mme [P], munie d’un pouvoir spécial

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[D] [K]

[2]

Une copie revêtue de la formule exécutoire :

[2]

Une copie certifiée conforme au dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17/02/2021, Mme [D] [K] a formé un recours devant le Pôle Social du tribunal judiciaire de LYON, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de contester la décision du 04/11/2020 de la Commission de Recours Amiable rejetant son recours et confirmant le bien-fondé d’un indu de pension d’invalidité d’un montant de 7.553,15 €uros (notifié par la [2] le 04/06/2020 pour la période du 01/05/2018 au 30/04/2020).

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 03/10/2024.

À cette date, en audience publique :

— Madame [D] [K] n’a pas comparu ni fait parvenir d’observations particulières. Elle a été citée à l’étude de l’huissier. Elle indiquait dans sa requête initiale reconnaître son erreur d’avoir déclaré ses salaires nets et non bruts mais soutient que la caisse est fautive car même en prenant ses salaires nets, ses ressources excédaient pendant deux trimestres consécutifs le salaire trimestriel moyen de comparaison. Elle estime que la caisse aurait dû cesser de lui verser la pension d’invalidité de sorte qu’elle ne serait pas contrainte aujourd’hui de rembourser des sommes dont elle ne dispose pas, étant dans une situation financière précaire.

— La [2] a comparu représentée par Madame [P]. Elle a sollicité le rejet de la demande et la condamnation de la requérante au paiement de l’indu en deniers ou quittances, outre la citation par huissier.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement le 03/12/2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours n’est pas discutée par la caisse.

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d’office, l’exercice d’un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l’article 125 du NCPC et de l’article R142-1 du Code de Sécurité social qui expose : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ».

En l’espèce, Madame [K] a exercé un recours préalable devant la Commission de Recours Amiable, qui a été rejeté par décision du 04/11/2020.

Elle a formé un recours contentieux le 17/02/2021.

Le recours sera déclaré recevable faute de preuve de la notification de la décision de la [3].

Sur l’indu

Selon l’article L341-12 du Code de la Sécurité Sociale (en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/2020) : « Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l’intéressé, dans les conditions fixées par décret en conseil d’Etat ».

Selon l’article R341-17 du Code de la sécurité sociale (version en vigueur du 01/06/2011 au 08/07/2019) : " La pension doit être suspendue, en tout ou partie, par la [1] lorsqu’il est constaté que le montant cumulé de la pension d’invalidité, calculée conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, et des salaires ou gains de l’intéressé excède, pendant deux trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité (salaire de comparaison).

Pour l’application de ces dispositions, il est tenu compte du salaire tel que défini au quatrième alinéa de l’article R. 341-4, effectivement versé, augmenté des avantages susceptibles de donner lieu au versement des cotisations et affecté des coefficients de revalorisation établis en application de l’article L. 341-6.

Pour l’appréciation des gains mentionnés au premier alinéa lorsqu’ils sont tirés d’une activité professionnelle non salariée, sont retenus soit le revenu professionnel entrant dans l’assiette des cotisations d’assurance maladie, soit, pour les bénéficiaires du régime prévu à l’article L. 133-6-8, le revenu résultant de l’application au chiffre d’affaires ou aux recettes des taux d’abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, l’un ou l’autre de ces revenus étant pris en compte à hauteur de 125 % de son montant.

Pendant les arrêts de travail en cours de la période de référence définie au premier alinéa, l’assuré est considéré comme ayant perçu un salaire égal au salaire moyen correspondant à la durée effective de travail salarié.

Le montant des arrérages de chaque mois ultérieur est réduit à concurrence du dépassement constaté au cours du trimestre précédent.

Si l’assuré était en apprentissage lors de la survenance du risque, ses ressources sont comparées à la rémunération habituelle d’un salarié du même âge et de la même région appartenant à la catégorie professionnelle à laquelle l’assuré aurait normalement accédé à sa sortie d’apprentissage.

La décision de la caisse primaire portant suspension en tout ou partie de la pension doit être notifiée à l’assuré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ".

Selon l’ Article R341-14 en vigueur : " Un contrôle des droits des titulaires d’une pension d’invalidité est effectué chaque année.

Toutefois, le contrôle des droits est effectué trimestriellement lorsque le titulaire d’une pension d’invalidité exerce une activité salariée ".

Selon l’application des dispositions des articles R341-14 et R341-15, la pension d’invalidité n’est due que si les gains issus de l’activité professionnelle salariée, ajoutés au montant de la pension telle que définie par l’article R341-4, n’excèdent pas pendant deux trimestres consécutifs le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile.

En l’espèce, Madame [K] a bénéficié d’une pension invalidité catégorie 2 à compter du 02/04/2013 et a exercé en parallèle une activité salariée.

La caisse produit dans ses écritures un tableau détaillé et cohérent présentant pour chaque période de comparaison, le montant des ressources de l’assurée, le montant de la pension qu’elle aurait dû percevoir, le salaire trimestriel moyen et le montant du dépassement.

La [3] arrive aux mêmes conclusions que la [2], à savoir que le cumul du montant théorique de la pension avec les salaires bruts de l’assurée a dépassé le salaire trimestriel moyen de comparaison pendant deux trimestres consécutifs sur la période considérée et confirme ces calculs dans sa décision rendue le 04/11/2020 en fournissant un tableau récapitulant les montants du dépassement sur chaque période de comparaison, tout en expliquant la méthode de calcul retenue.

La [3] rappelle en effet dans sa décision que les gains à prendre en considération pour appliquer la règle de cumul définie à l’article R341-17 du code de la sécurité sociale sont :

— le montant théorique de la pension d’invalidité,

— le salaire brut soumis à cotisation,

— les indemnités journalières,

— la partie du salaire maintenue par l’employeur pendant un arrêt de travail,

— les Allocations de Retour à l’Emploi.

La requérante quant à elle ne fournit aucun élément pour contester ces calculs et ne démontre aucune faute de la caisse.

Elle soutient dans sa requête être dans une situation suffisamment précaire l’empêchant de régler sa dette, mais ne fournit aucun justificatif de cette situation.

Sa demande de remise de dette ne pourra donc être satisfaite.

Dès lors, c’est donc à juste titre que la [2] sollicite sa condamnation au paiement de l’indu d’un montant de 7.553,15 €uros, outre la citation par huissier d’un montant de 224,28 €uros.

Par conséquent il convient de confirmer la décision du 04/11/2020 de la Commission de Recours Amiable et de condamner Madame [S] [X] au paiement de la somme de 7.553,15 €uros, au titre de l’indu de la pension invalidité pour la période du 01/05/2018 au 30/04/2020 en deniers ou quittances, outre la citation par huissier d’un montant de 224,28 €uros.

Par ailleurs le tribunal n’étant pas compétent pour accorder des délais de paiement, il convient d’inviter la requérante à s’adresser directement à la [2] pour convenir d’un échelonnement du paiement.

Il y a lieu enfin vu l’ancienneté du litige, d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE le recours de Madame [D] [K] recevable ;

CONFIRME l’indu perçu par Madame [D] [K] à la somme de 7.553,15 €uros, au titre de l’indu de la pension invalidité pour la période du 01/05/2018 au 30/04/2020 ;

CONDAMNE en conséquence Madame [D] [K] à payer à la [2] la somme de 7.553,15 €uros, au titre de l’indu de la pension invalidité pour la période du 01/05/2018 au 30/04/2020 en deniers ou quittances, outre la citation par huissier d’un montant de 224,28 €uros;

DIT qu’il appartiendra à Madame [D] [K] de se rapprocher de la [2] en vue de la mise en place d’un échéancier de paiement le cas échéant ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé le 3 décembre 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente